Déclaration d’activité de pêche et de captures (FAR)

• A partir de quelle quantité doit-on enregistrer les captures ?

Sauf dispositions particulières applicables, les captures doivent être enregistrées dans le JPE à partir de 50kg par espèce. Elles doivent a minima figurer dans le rapport d'activité de pêche (FAR) qui fait alors office de déclaration de captures.

R(CE) n°1224/2009, art. 14 : "1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, les capitaines de navires de pêche communautaires d'une longueur hors tout de 10 mètres au moins tiennent un journal de pêche de leurs activités, en indiquant expressément toutes les quantités de chaque espèce capturée et conservée à bord supérieures à 50 kg en équivalent-poids vif."

Attention, même si la déclaration n'est pas obligatoire en dessous de 50kg pour la déclaration de captures, la déclaration de débarquement oblige elle à la déclaration dès le 1^er kilo. Il est donc conseillé de remplir les captures dès le premier kilogramme dans la déclaration de capture pour éviter des saisies supplémentaires et corrections importantes lors de la déclaration de débarquement.

• Doit-on envoyer un FAR avant le retour au port ?

Il faut envoyer un dernier rapport d'activités (FAR) avant l'EOF et le RTP. Il est nécessaire de s'assurer que l'ensemble des déclarations transmises sont cohérentes et les corriger si besoin.

Ce dernier FAR de la marée doit donner lieu à la déclaration de « dernier rapport » en cochant la case dans le message de déclaration de captures.

• Doit-on envoyer un FAR même en l'absence de captures ou d'activité de pêche ?

Le rapport d'activités (FAR) est obligatoire pour chaque jour de mer, même en l'absence de capture ou d'activité de pêche, y compris pendant les transits. Un rapport FAR (avec ou sans captures) doit donc être envoyé tout les jours (avant minuit UTC).

• Comment déclarer les captures dans le cas d'une pêche avec navire partenaire (pêche en bœuf) ?

Dans le cas d'une pêche avec navire partenaire, chaque navire doit déclarer les captures physiquement présentes à bord. Ainsi, chaque navire indiquera ses captures dans son rapport FAR journalier.

Lorsque le navire remonte les captures de l'engin de pêche (partagé) sur son bord il en déclare la totalité.

-Si ces captures sont ensuite transférées sur le navire partenaire en mer dans la continuité immédiate de la remontée de l'engin, les deux navires devront remplir une déclaration de transfert (navire recevoir pour celui qui réceptionne les captures, et navire donneur pour celui qui les distribue).

-Si ces captures sont transférées de bord à bord une fois le retour au port effectué, on parlera alors de transbordement. Les deux navires devront alors remplir une déclaration de transbordement, l'un en receveur l'autre en donneur.

Rappel : les transbordements ne sont autorisés que dans les ports désignés et sont strictement interdits en mer dans les eaux communautaires.

• Quelle est la différence entre « date et heure du début/fin de l'opération » et « date et heure de début/fin de l'activité » ?

Les deux peuvent être identiques, elles doivent correspondre au moment de mise au travail de l'engin (senne à l'eau en activité de pêche) et de fin de travail (senne libérée, prête à être remise à l'eau).

• Comment calculer le temps de pêche d'un engin ?

Le temps de pêche d'un engin se calcule de sa mise à l'eau à la libération complète de l'engin (soit quand celui-ci est à nouveau disponible pour la pêche). Le temps de pêche se calcule en minutes selon la réglementation communautaire.

• Stockage : Quelle appellation retenir pour un stockage en cuve (saumure) ou en cale (sec) ?

L'appellation correspondant au stockage en cuve ou en cale est « Conteneur ».

• Que faire quand un pays est absent du logiciel (ex : ZEE) ?

Quand un pays (une ZEE par exemple) est absent du logiciel, il ne faut pas tenir compte du champ à renseigner et le laisser vide. En cas de besoin, il faudra pouvoir justifier cette non-déclaration.

La version 3 des logiciels couvrira l'ensemble des besoins.

Attention, toutes les informations disponibles dans les logiciels doivent être obligatoirement renseignées.

• Que faire quand un port est absent du référentiel proposé ?

Quand un port n'est pas proposé dans la liste par défaut, il faut :

-se diriger vers les services déconcentrés de l'état ou le CNSP afin d'obtenir le code correspondant,

-renseigner manuellement l'information, en veillant à déclarer une valeur correcte (donnée par l'administration).

La version 3 des logiciels couvrira l'ensemble des besoins.

• Combien de lancement d'engins doit-on déclarer dans la journée ?

A chaque lancement comme à chaque remontée d'engin une déclaration doit être enregistrée puis transmise à l'administration au moins une fois par jour avant minuit.

Le logiciel Iktus oblige à avoir autant de remontées d'engins que de lancements d'engins effectués dans la journée. Cela suppose l'envoi d'un message à chaque mise à l'eau et à chaque remontée.

Via le logiciel Turbocatch, un début d'opération et une fin d'opération doivent être déclarés à chaque mise à l'eau et remontée, l'envoi final de ces déclarations d'opération se fait en revanche à la fin de la journée avec le message « clôture FAR » qui reprendra toutes les opérations de la journée.

Quel que soit le logiciel, une mise à l'eau (GES) et/ou une remontée d'engin (GER) correspondant sont automatiquement inclus dans des rapports d'activités (FAR).

• Comment déclarer correctement les captures dans une opération impliquant la manœuvre d'une salabarde ?

Avec ou sans manœuvre d'une salabarde, le rapport d'activités comprend une estimation des captures remontées à bord.

Le rapport d'activités ne peut être alimenté qu'avec les éléments disponibles et donc le poids de captures final une fois remonté à bord (pas d'estimation intermédiaire en cours d'opérations).

• Quelles sont les données renseignées par le GPS ?

Le GPS remplit les données concernant la position (latitude et longitude). Le renseignement des informations sur les zones est manuel (ou en cliquant sur les onglets dédiés).

• Les logiciels remplissent-ils automatiquement les informations relatives aux zones ?

La version 1 du JPE permet de coupler le logiciel au GPS et ainsi de remplir automatiquement les coordonnées géographiques. En revanche, les informations relatives aux zones sont à remplir manuellement.