Critère d’ancienneté et CSE : prolongation du délai de mise en conformité

Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à une condition d’ancienneté. Le délai laissé aux CSE pour se mettre en conformité vient d’être prolongé d’un an. Ils ont donc jusqu’au 31 décembre 2026 pour respecter cette jurisprudence.

Author: Redaction