3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/10/2018 au 31/10/2018)
Décrets
Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
Décret n°2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale
Décret n 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
Décret du 12 octobre 2018 portant nomination d'une haute fonctionnaire de défense et de sécurité - Mme MALBEC (Véronique)
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Arrêtés et décisions
Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13)
Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Laxou (54)
Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76)
Arrêté du 25 septembre 2018 portant désignation des membres de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffiers de tribunaux de commerce prévue à l'article R. 742-15-1 du code de commerce
Arrêté du 26 septembre 2018 portant création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08)
Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51)
Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims (51)
Arrêté du 26 septembre 2018 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve-d'Ascq (59)
Arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
Arrêté du 27 septembre 2018 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2019
Arrêté du 27 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59)
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre (971)
Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Sainte-Anne (971)
Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes
Arrêté du 1eroctobre 2018 portant délégation de signature (Direction de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 5 octobre 2018 portant nomination (Administration centrale) [M. Arnaud VIORNERY]
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Wallis-et-Futuna
Arrêté du 9 octobre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire, session 2019
Arrêté du 9 octobre 2018 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, session 2019
Arrêté du 9 octobre 2018 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, session 2019
Arrêté du 11 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires
Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la date des élections des délégués et du bureau de la section des huissiers de justice de la future chambre nationale des commissaires de justice
Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la date des élections des délégués et du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires de la future chambre nationale des commissaires de justice
Arrêté du 12 octobre 2018 portant ouverture d'un second concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 octobre 2018 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice
Arrêté du 15 octobre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice au titre de l'année 2018
Arrêté du 15 octobre 2018 fixant le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques du ministère de la justice au titre de l'année 2018
Arrêté du 15 octobre 2018 fixant le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2018
Arrêté du 15 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 1er octobre 2018 portant délégation de signature (Direction de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 16 octobre 2018 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2019 au concours professionnel ouvert pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 16 octobre 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Arrêté du 17 octobre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord
Arrêté du 17 octobre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord
Arrêté du 17 octobre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord
Arrêté du 22 octobre 2018 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
Arrêté du 22 octobre 2018 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Arrêté du 22 octobre 2018 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Arrêté du 22 octobre 2018 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Arrêté du 23 octobre 2018 portant modification de l'arrête du 1er octobre 2018 portant délégation de signature (Direction de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer
Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer
Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer
Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer
Arrêté du 24 octobre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est
Arrêté du 24 octobre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est
Arrêté du 24 octobre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est
Décision du 26 septembre 2018 portant délégation de signature (Secrétariat général du ministère de la justice)
