1. Directives, instructions, circulaires, notes
direction des affaires civiles et du sceau
Circulaire du 19 janvier 2015 de présentation de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. NOR : JUSC1501312C
Circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par la voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l’Union européenne. NOR : JUSC1501985C
Circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. NOR : JUSC1504802C
direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Note du 13 février 2015 relative à la mise en œuvre et à l’organisation d’une chaîne de permanence au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1504304N
2- Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d’Etat
régies
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg. NOR : JUSE1503794A
secrétariat général
nominations et désignations
Arrêté du 6 février 2015 mettant fin au mandat des membres du Conseil national de l’action sociale. NOR : JUST1504114A
Arrêté du 6 février 2015 mettant fin au mandat des membres des Conseils régionaux de l’action sociale. NOR : JUST1504115A
direction des services judiciaires
comités techniques
Décision du 18 février 2015 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d’appel de Caen. NOR : JUSB1504942S
régies
Arrêté du 27 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vienne. NOR : JUSB1504109A
Arrêté du 2 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Antony. NOR : JUSB1503287A
Arrêté du 2 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Montauban. NOR : JUSB1503288A
Arrêté du 2 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 9ème arrondissement. NOR : JUSB1503289A
Arrêté du 4 février 2015 portant délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Moulins. NOR : JUSB1503715A
Arrêté du 6 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Belfort. NOR : JUSB1503714A
Arrêté du 9 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d’Amiens. NOR : JUSB1503717A
Arrêté du 9 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Créteil. NOR : JUSB1503720A
Arrêté du 9 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Coutances. NOR : JUSB1503718A
Arrêté du 9 février 2015 portant délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Valence. NOR : JUSB1503725A
Arrêté du 12 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Martigues. NOR : JUSB1504852A
Arrêté du 17 février 2015 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Thonon-les-Bains. NOR : JUSB1504853A
Arrêté du 18 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Tours. NOR : JUSB1504854A
direction des affaires civiles et du sceau
direction des affaires civiles et du sceau
concours, examens, jury
Arrêté du 26 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2013 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire et du jury chargé des épreuves prévues par le décret du 10 juin 2004. NOR : JUSC1500230A
Arrêté du 28 janvier 2015 portant nomination du jury de l’examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit international privé prévu par l’article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. NOR : JUSC1426116A
nominations et désignations
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline. [CA d’Agen]. NOR : JUSC1502375A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA d’Amiens]. NOR : JUSC1502378A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Bastia]. NOR : JUSC1502546A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Besançon]. NOR : JUSC1502392A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Caen]. NOR : JUSC1502380A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Chambéry]. NOR : JUSC1502383A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Fort-de-France]. NOR : JUSC1502393A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Metz]. NOR : JUSC1502396A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission territoriale d’inscription et à une chambre territoriale de discipline [CA de Nouméa]. NOR : JUSC1502397A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA d’Orléans]. NOR : JUSC1502479A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Paris]. NOR : JUSC1502480A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Reims]. NOR : JUSC1502489A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Rouen]. NOR : JUSC1502490A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Toulouse]. NOR : JUSC1502491A
Arrêté du 9 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Versailles]. NOR : JUSC1502493A
Arrêté du 12 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Reims] NOR : JUSC1503421A
Arrêté du 12 février 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Riom]. NOR : JUSC1503422A
Arrêté du 12 février 2015 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Nîmes]. NOR : JUSC1503423A
direction des affaires criminelles et des grâces
nominations et désignations
Arrêté du 17 février 2015 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires. NOR : JUSD1503029A
