Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d'Etat
délégations de signature
Décision du 1er juin 2015 portant délégation de signature (Cour nationale du droit d’asile). NOR : JUSE1512761S
direction des services judiciaires
régies
Arrêté du 13 mai 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bar-le-Duc. NOR : JUSB1512197A
Arrêté du 13 mai 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montbard. NOR : JUSB1512199A
direction des affaires civiles et du sceau
concours, examens, jury
Arrêté du 11 mai 2015 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2014 portant nomination des membres du jury de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire. NOR : JUSC1509325A
Arrêté du 11 mai 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2014 portant nomination des membres du jury de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire. NOR : JUSC1509404A
nominations et désignations
Arrêté du 30 avril 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Colmar]. NOR : JUSC1509945A
Arrêté du 30 avril 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Montpellier]. NOR : JUSC1510306A
Arrêté du 30 avril 2015 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Riom]. NOR : JUSC1509148A
Arrêté du 30 avril 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Versailles]. NOR : JUSC1509149A
Arrêté du 15 mai 2015 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Paris]. NOR : JUSC1511376A
Arrêté du 21 mai 2015 portant désignation de la magistrate coordonnatrice de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1512030A
