1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Circulaire du 26 avril 2022 relative à l’élaboration de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (à l’exception du tribunal pour enfants de Mamoudzou) NOR : JUSF2205039C
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d'Etat
Délégations de signature
Décision du 1er mai 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2212596S
Régies
Arrêté du 27 avril 2022 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon NOR : JUST2212819A
Direction de l'administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne NOR : JUSK2210652A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Délégations de signature
Arrêté du 1er avril 2022 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest NOR : JUSF2211249A
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 25 avril 2022 portant nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Courbevoie NOR : JUSB2212710A
Arrêté du 26 avril 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Guéret NOR : JUSB2212741A
Arrêté du 27 avril 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mende NOR : JUSB2212975A
Arrêté du 29 avril 2022 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Bastia NOR : JUSB2213173A
Arrêté du 29 avril 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mende NOR : JUSB2213216A
