Bulletin officiel du 15 mars 2022


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 3 mars 2022 relative au traitement des procédures mettant en cause des intérêts russes dans le contexte des sanctions internationales visant la Fédération de Russie NOR : JUSD2207443C

Circulaire du 11 mars 2022 relative à la politique pénale territoriale pour le département de Mayotte NOR : JUSD2208386C

Circulaire du 14 mars 2022 - Election du Président de la République. Elections législatives. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux d'instance et au sein du Casier judiciaire national NOR : JUSC2208185C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 7 mars 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2206935S

Décision du 7 mars 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2206936S

 

Direction de l'administration pénitentiaire
Nominations et désignations

Arrêté du 1er mars 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur intérimaire d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne NOR : JUSF2207075A

Régies

Arrêté du 7 mars 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure NOR : JUSK2207420A

Arrêté du 11 mars 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Mende NOR : JUSK2207194A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Nominations et désignations

Arrêté du 7 mars 2022 portant nomination au conseil scientifique de la protection judiciaire de la jeunesse et portant abrogation de l'arrêté du 11 mai 2012 portant nomination au conseil scientifique de la protection judiciaire de la jeunesse NOR: JUSF2206102A, et son annexe

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 4 mars 2022 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Sens NOR : JUSB2207622A

Arrêté du 7 mars 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Aubervilliers NOR : JUSB2207763A

Arrêté du 7 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Béthune NOR : JUSB2207620A

Arrêté du 7 mars 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Créteil NOR : JUSB2207621A

Arrêté du 7 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois NOR : JUSB2207798A

Arrêté du 9 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lille (site principal) NOR : JUSB2208018A

Author: Redaction