Avis sur le Projet d’ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental.
Délibération du Conseil national de la transition écologique sur le projet d’ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental.
Le Conseil national de la transition écologique (CNTE), saisi par la Ministre de environnement, de l’énergie et de la mer conformément au IV de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pris connaissance par l’intermédiaire de sa Commission spécialisée sur la modernisation du droit de l’environnement du projet d’ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental, prévue par le 3° du I de l’article 106 de la loi précitée.
La Commission spécialisée sur la modernisation du droit de l’environnement a consacré une demi-journée le 14 octobre 2015 à une présentation de l’économie générale du projet d’ordonnance, une demi-journée le 3 février 2016 à un examen du projet d’ordonnance, prolongée par une séance de travail de finalisation le 10 février 2016.
Le Conseil national de la transition écologique salue le travail réalisé par sa commission spécialisée et l’importance des échanges et des discussions consacrés au projet d’ordonnance.
Il prend acte des évolutions suivantes :
- la définition de principes de la participation, offrant des garanties de bonne information et de prise en compte des observations du public par le porteur du plan, programme ou projet ; toutefois, le collège des ONGE et d’autres membres demandent que soit étudiée l’extension du principe de la concertation à d’autres codes,
- l’intégration des plans ou programmes de niveau national dans le champ de la saisine obligatoire de la Commission nationale du débat public (CNDP),
- la création de la concertation préalable sur les plans et programmes et sur les projets.
Le débat public ou la concertation préalable sur les plans ou programmes permet la participation du public sur la définition de leurs objectifs et sur leurs principales orientations ainsi qu’une première participation du public à un stade amont sur les projets qu’ils prévoient ou encadrent. Le collège employeurs regrette toutefois que la concertation préalable sur les plans et programmes ne soit pas rendue systématique. Il est entendu toutefois que cette concertation amont sur les plans-programmes ne saurait se substituer aux consultations à mener pour chacun des projets qui en relèvent. En effet, La concertation préalable sur les projets permet une participation du public, à un stade précoce où ils peuvent plus facilement évoluer :
- l’élargissement des compétences de la CNDP, notamment une nouvelle mission de conciliation qui fait consensus. Il n’y a toutefois pas consensus sur toutes les missions qui lui sont proposées, les organisations patronales proposant de mieux les encadrer et les associations de protection de l’environnement regrettant que la CNDP ne soit pas en charge de statuer sur les suites à donner aux demandes de participation préalable issues du droit d’initiative,
- le dispositif de consultation des électeurs sur des projets relevant de la compétence de l’Etat, hors projets d’intérêt national, en tant que dispositif d’expression des citoyens en cas de crise,
- la modernisation de l’enquête publique par une généralisation de l’usage du numérique et la création d’une procédure de participation par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique.
Le Conseil national de la transition écologique note que le projet d’ordonnance crée un nouveau droit d’initiative, point d’équilibre entre le souhait partagé d’une concertation le plus tôt possible par rapport à la phase d’élaboration des plans, programmes, projets et la nécessité de ne pas rendre la concertation préalable obligatoire pour ceux qui ne le mériteraient pas. Le collège des employeurs est en désaccord avec la mesure permettant à l’autorité compétente, si elle l’estime utile, de soumettre à une concertation préalable, notamment sur l’opportunité, les projets privés ne bénéficiant pas de subventions publiques supérieures à 5 millions d’euros. Certains membres estiment que les seuils de mobilisation des électeurs prévus à cette fin (10 à 20% des électeurs inscrits sur les listes au niveau d’une commune, d’une région ou d’un département) sont trop élevés.
Le Conseil national de la transition écologique encourage tous les porteurs de plans, programmes ou projets à se saisir des nouvelles dispositions facultatives de participation du public offertes par l’ordonnance.
Le CNTE souhaite que les moyens de la CNDP soient adaptés aux nouvelles missions.
