49.3 : le gouvernement peut encore déclencher l’article une seule fois sur des textes de loi qui ne sont pas d’ordre budgétaire

La députée RN, Marine Le Pen, a saisi le Conseil constitutionnel sur la question des 49.3, qui permettent de faire passer des textes de loi sans passer par le vote de l'Assemblée nationale. L'élue affirme que le...

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Author: Redaction

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