Jour : 9 mars 2026

enjustice.fr
09
Mar
2026
Posted in Droit & Justice Travail, économie, emploi

Quels sont les tarifs 2026-2028 pour les actes réalisés par les professionnels du droit ?

Les nouveaux tarifs réglementés pour les prestations des professions du droit viennent d’être publiés. Ces tarifs s’appliqueront jusqu’au 29 février 2028. Audience…

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ICPE et IOTA : une nouvelle téléprocédure est disponible

Un nouveau service en ligne est mis en place afin de déposer un dossier de modification à la préfecture et…