E-commerce et consommateurs, c’est aujourd’hui que les droits changent (Points clés)

Ce vendredi 13 est un jour de chance pour les consommateurs européens. C'est en effet aujourd'hui que les dispositions phares de la loi Consommation entrent en vigeur en France. Le Centre Européen de la consommation fait le point sur les quatre mesures clés, autour du délai de rétractation, de remboursement, et la clarification des informations. Des mesures qui découlent directement de la directive européenne* "droit des consommateurs" et qui s'applique à l'ensemble de vendeurs, quel que soit leur lieu de domiciliation en Europe.

Découvrez à la fin de l'article un document qui synthétise l'ensemble des nouvelles dispositions.

*Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation // Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

 

Relais de brèves

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Author: LSA Conso