Sur la « loi vigilance sanitaire »

La loi vigilance sanitaire qui autorise le gouvernement à recourir au passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 a été approuvée par le Parlement. Le Sénat a tenter de s’y opposer mais la majorité LREM a bénéficié du « dernier mot » revenant à l’Assemblée nationale. L’application du passe sanitaire est en vérité une décision d’une gravité extrême. Le chef de l’Etat en personne avait déclaré le 29 avril dernier que ce passe sanitaire « ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et les cinémas. Il ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français ». Soyons clairs. 80% des Français environ sont vaccinés contre le covid 19. Donc 20% ne le sont pas pour des raisons diverses. Si le vaccin était obligatoire, ces Français seraient hors la loi et donc, des mesures les différenciant des autres Français pourraient éventuellement être justifiées (sur le plan du droit) par cette différence de situation juridique. Mais le vaccin n’est pas obligatoire. Donc ces Français non vaccinés se trouvent en parfaite légalité et dans la même situation au regard du droit que tous les autres Français. Dès lors qu’en plus, pour les plus de 18 ans, le test est désormais payant, ces Français se trouvent de facto discriminés dans l’accès à de nombreuses commodités: transports publics, restaurants, terrasses de cafés, etc. Le passe sanitaire porte donc atteinte au principe de liberté (de se déplacer) et au principe d’égalité des droits. Mettons qu’une telle atteinte aux principes fondamentaux de liberté et d’égalité pourrait, le cas échéant, se justifier sur une très courte période, dans une situation d’urgence absolue et de risque de calamité et sous réserve d’avoir prouvé son utilité ou son efficacité (ce qui n’est évidemment pas le cas). Mais aucune de ces conditions n’est réunie et nul ne peut savoir ce que sera la situation épidémique dans huit mois. De fait, on ne meurt presque plus du covid 19 aujourd’hui. En tous cas l’épidémie fait en France environ 10 fois moins de victimes que le tabac et l’alcool (400 par jour). Par quelque bout que l’on prenne la question, rien ne permet aujourd’hui d’anticiper sur un recours à un dispositif portant frontalement atteinte à deux piliers de la démocratie huit mois à l’avance sans la moindre idée de ce que sera la situation en cette période. [C’est pourquoi, je pense que le CC aura cette fois-ci bien du mal à ne pas déclarer cette loi inconstitutionnelle…] A cela s’ajoute le message politique: l’ignorance délibérée des échéances d’avril-mai 2022 qui peuvent entraîner l’arrivée au pouvoir d’une autre majorité le cas échéant plus respectueuse des principes de liberté et d’égalité, signifie clairement: quoi qu’il arrive, nous serons encore au pouvoir et nous préparons à gérer la situation dès juin-juillet. A ce compte là, si toute possibilité d’alternance est niée par avance avec l’immense complicité d’une grande partie de médias, des sondageurs et des institutions, pourquoi faire des élections, puisque tout est joué d’avance?

[Pour la petite histoire, quand le passe sanitaire a été institué en juillet dernier, je m’étais adressé à un ami sénateur LR, haut placé dans la hiérarchie politique pour lui faire part de mon inquiétude à ce sujet. Il m’avait répondu: il n’y a aucun risque, nous avons pris des mesures pour qu’il y soit mis fin dès le 15 novembre. Je lui avais répondu: mais non! ce passe est bien plus politique – un mode de communication – que sanitaire, et ils ne s’arrêteront sûrement pas le 15 novembre! » Il ne m’a pas cru et c’est bien dommage…]

MT

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Author: Redaction