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Répertoire des informations publiques du Ministère de la Justice


Le « Répertoire des informations publiques du Ministère de la Justice » répond à l'obligation légale posée par la loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par l'ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.


Les conditions de réutilisation des informations publiques sont précisées dans le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.


Afin de ne pas confondre le droit d'accès et le droit de réutilisation un tableau détaillant les conditions d'accès des documents administratifs est accessible sur le site du Ministère de la Justice.


Pour toute question liée à la réutilisation des informations publiques veuillez utiliser le formulaire de contact.

 


Author: Redaction