La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté au Conseil des ministres du mercredi 6 mars 2013 un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
Ce projet de loi a pour objet la transposition de six directives européennes et l'adaptation du droit français aux dispositions de divers règlements européens
Ce texte transpose notamment la directive 2009/13/CE du 16 février 2009 qui a intégré en droit européen les quatre premiers titres de la Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du Travail (OIT), qui a été ratifiée par la France le 28 février 2013.
Ce projet de loi permettra la mise en oeuvre pleine et entière de la Convention du travail maritime et contribuera à la modernisation du droit social des gens de mer entreprise avec la codification du droit du travail maritime au sein du code des transports.
Le Bureau de l'Assemblée nationale a été saisi de ce projet le 6 mars 2013.
Dossier législatif :
www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/adaptation_developpement_durable_UE.asp
☛ Lire la suite sur le site du Ministère du Développement Durable, peut-être non effacé ...
