Paris, le 18 avril 2017
L’Arcep lance aujourd’hui une consultation publique portant sur les modalités
et les conditions d’attribution du statut de " zone fibrée ".
Ce statut, inscrit dans la loi, vise à accélérer la migration
des usagers vers la fibre dans les territoires et participe ainsi à remplir
les objectifs du Plan France très haut débit. La présente
consultation publique permettra à l’Arcep d’arrêter les modalités
et conditions d’attribution de ce statut et de les proposer au Gouvernement.
Un statut pour accélérer la migration vers la fibre
Le statut de " zone fibrée " trouve son origine dans le Rapport
de la mission Champsaur sur la transition vers les réseaux à très
haut débit et l’extinction du réseau de cuivre. Ce statut, inscrit
depuis dans la loi, doit renforcer la dynamique de migration vers le très
haut débit et faciliter l’atteinte des objectifs du Plan France très
haut débit de couverture en très haut débit du territoire
national. Dans ce cadre, le législateur a chargé l’Arcep de proposer
au Gouvernement les modalités et conditions d’attribution de ce statut.
Le statut de " zone fibrée " doit permettre de qualifier les
territoires où le réseau à très haut débit
remplit les prérequis nécessaires à une migration de masse
afin de déclencher sur ces territoires des mesures incitant à
cette migration. La mise en place du statut consacre ainsi une première
étape de la transition vers le très haut débit, à
même d’accélérer la commercialisation des services de communications
électroniques en fibre optique jusqu’à l’abonné et de procurer
un réel bénéfice aux opérateurs et aux collectivités
territoriales qui en feraient la demande.
Un cercle vertueux devrait ainsi être enclenché. Par son bénéfice
d’image et par les mesures concrètes telles que la levée de l’obligation
d’installation des lignes téléphoniques de cuivre dans les immeubles
neufs, le statut " zone fibrée " doit favoriser une dynamique
collective sur le bon déploiement et la qualité des réseaux
de boucle locale en fibre optique.
Un statut clair et compréhensible pour favoriser son appropriation
par les acteurs
L’Autorité a choisi de co-construire ce statut avec l’ensemble des acteurs
concernés. Un atelier de réflexion réunissant des opérateurs,
des collectivités et leurs associations avaient ainsi été
organisé par l’Autorité conjointement avec la Direction générale
des entreprises le 23 janvier dernier. Cet atelier a nourri les réflexions
de l’Arcep pour établir la présente consultation publique.
L’objectif général de l’Autorité est que le statut de
zone fibrée soit clair et compréhensible pour les utilisateurs
afin de favoriser son appropriation par les entreprises et par les particuliers.
Pour ce faire, l’adhésion autour du statut de zone fibrée et sa
bonne compréhension ne semblent pouvoir être assurées que
si ce statut correspond, pour les utilisateurs finals, à une éligibilité
effective à un service FttH. Il semble dès lors nécessaire
à l’Autorité de lier l’attribution du statut à la complétude
des déploiements réalisés dans la zone, ce qui signifie
concrètement que tous les logements ou locaux à usage professionnel
du territoire concerné devront être éligibles au FttH ou
raccordables sur demande.
L’Arcep envisage en conséquence que le statut soit attribué au
niveau d’une maille géographique aisément identifiable (qui pourrait
être un découpage administratif au niveau de la commune), dès
lors que l’ensemble des locaux sont " raccordables ". Cette maille
doit correspondre en effet à une réalité du quotidien et
être un élément tangible partagé par toutes les activités
économiques, politiques ou administratives.
En dehors des zones très denses, une proportion limitée des locaux,
située en zones d’habitat dispersé, pourra n’être que "
raccordable sur demande " à la date d’obtention du statut, traduisant
le fait que la mise en service nécessite la pose d’un point de branchement
optique, dans un délai maximum de 6 mois, en cohérence avec sa
recommandation du 7 décembre 2015.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 24 mai 2017
L’Autorité invite les acteurs du secteur à engager une réflexion
sur l’ensemble de ces critères. Les contributions sont attendues jusqu’au
24 mai 2017.
Sur la base de cette consultation publique et des retours apportés,
l’Autorité proposera ensuite au ministre chargé des communications
électroniques les conditions et modalités d’attribution ainsi
que les obligations attachées à l’attribution du statut de "
zone fibrée " en vertu de l’article L33-11 du code des postes et
communications électroniques.
Enfin, une fois l’arrêté ministériel adopté, l’Arcep
pourra procéder aux attributions du statut de " zone fibrée
".
