Négociations commerciales : bientôt de nouveaux pouvoirs pour la DGCCRF afin d’accélérer les procédures ?

Dans un projet de loi, l’Etat cherche visiblement à accélérer le traitement des dossiers et pourrait donner à la DGCCRF le pouvoir de sanctionner directement, en prononçant des astreintes journalières pouvant atteindre jusqu’à 0,1% du chiffre d’affaires et un montant totale au titre de la liquidation de l’astreinte jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial !

 

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Author: Redaction