Modalités de déclaration des arrêts de commercialisation ou abandons d’AMM de médicaments vétérinaires en France

L’alinéa 13 de l’article 58 du règlement européen 2019/06, précise que le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) doit informer les autorités compétentes, par anticipation, de toute cessation de commercialisation d’un médicament vétérinaire, des motifs qui la justifient et de toute mesure qu’il compte prendre.

Author: ANSES

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