Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : l’arrêté sur l’installation des notaires publié

L’arrêté fixant la carte et les recommandations relatives aux créations d’offices permettant l’installation libérale de nouveaux notaires vient de paraître au Journal Officiel. Cette mesure de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques doit favoriser le développement de l’offre de services notariaux en France, notamment là où leur densité est faible.

Relais de brève

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Author: Redaction