Loi Descrozaille ou Egalim 3: quels sont les impacts pour les acteurs concernés ?

Que retenir des dispositions contenues dans cette nouvelle loi ? Quel champ d’application pour quelle disposition ? Quelles conséquences, en pratique, des modifications portées par ce texte ? Autant de questions que les opérateurs devront se poser afin de mettre en conformité leurs documents contractuels et plus largement leurs pratiques commerciales. Voici la tribune de Jean-Christophe Grall, avocat et fondateur du cabinet Grall & Associés.
Relais de brèves

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Author: Redaction