Loi anti-squat : polémique sur le squatteur qui pourrait attaquer le propriétaire, le Conseil constitutionnel répond

Une polémique a éclaté lorsque le Conseil Constitutionnel a validé la loi anti-squat en censurant l'article 7 qui permettait d'exonérer les propriétaires de logements squattés de toute obligation d'entretien du bien...

Relais de brève

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Author: Redaction