Un travail normatif considérable
Afin de respecter le calendrier fixé par la loi, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice a porté ou contribué à la rédaction de 56 textes législatifs et réglementaires (ordonnances, décrets, arrêtés). Par ailleurs, saisi au contentieux, le Conseil d’Etat a validé l’ensemble des grandes orientations portant sur le tirage au sort et la limite d’âge, la multititularité et la possibilité pour les professionnels en exercice de candidater à la création d’office, et la méthode d’élaboration des cartes.
Plus de 36 000 candidatures pour devenir notaire
La DACS a traité plus de 36 000 demandes, déposées entre novembre 2016 et mars 2018 sur le nouveau portail dédié aux officiers publics ou ministériels.
Moins de 250 diplômés notaires restent à nommer dans un office créé pour atteindre, à l’été 2018, l'objectif de 1650 nouveaux professionnels libéraux fixé par arrêté.
Un renouvellement sans précédent du service public notarial
Premier effet de la réforme : alors que le nombre de notaires augmentait annuellement d’environ 1,5% sur la période 2000-2016, il a bondi de 20% entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018 et continue de progresser. 1 909 personnes sont entrées dans la profession l’année dernière, soit 2 fois plus qu’en 2016 et 5 fois plus qu’en 2015.
Les créations d’office de notaire ont dans leur immense majorité bénéficié à des primo-installants (plus de 90%), la Chancellerie ayant veillé à adopter une méthode de comptabilisation des nouveaux professionnels en adéquation avec les objectifs de la loi.
Autre preuve de profond renouvellement : la profession de notaire connaît un net rajeunissement et une féminisation plus marquée. 73% des nouveaux notaires ont moins de 40 ans, et près de deux tiers sont des femmes. Cette évolution a permis de diminuer, entre 2016 et 2018, de plus de 2 ans l’âge moyen des notaires (46,8 ans actuellement) et d’augmenter de 8 points la part des femmes dans la profession (43%),
EN CHIFFRES : LES EFFETS DE LA LIBERTE D’INSTALLATION DES NOTAIRES
- +37% d’offices notariaux et 1650 nouveaux notaires nommés en 18 mois
- Plus de 90 % de primo-installants dans les offices créés
- 38 ans d’âge moyen et 59 % de femmes parmi les nouveaux notaires