Les dérogations aux délais de paiement supprimées de la loi Hamon

La Commission mixte paritaire qui se réunissait ce matin sur le projet de loi consommation, pour arbitrer entre le vote du Sénat et celui de l’Assemblée nationale, a supprimé les dérogations sur les délais de paiement, principalement en faveur des entreprises du bâtiment.

 

Relais de brèves

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Author: Redaction