L’enseigne Casino assignée pour « pratiques commerciales contraires aux dispositions du code du commerce »

On l'attendait, elle vient de tomber. Dans un communiqué conjoint, Michel SAPIN, ministre de l’Economie et des Finances, Martine PINVILLE, secrétaire d’Etat au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’Economie Sociale et Solidaire et  Christophe SIRUGUE, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie, du Numérique et de l’Innovation, ont annoncé ce 28 février 2017, avoir assigné le groupe CASINO devant le tribunal de commerce de Paris pour des pratiques commerciales contraires aux dispositions du code de commerce.

 

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Author: Redaction