Le nouveau paquet politique et législatif européen en matière de climat/énergie pour 2030 : une proposition de la Commission européenne

Ce paquet est composé de 5 dossiers principaux :

1. une communication proposant un cadre politique en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030,
2. une proposition de décision pour la création et le fonctionnement d'une réserve aux fins de stabilisation dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union,
3. une communication et une recommandation sur l'exploration et la production d'hydrocarbures utilisant la fracturation hydraulique à grands volumes dans l'Union,
4. une communication sur les prix et les coûts d'énergie en Europe,
5. une étude d'impact et une synthèse.

1. Le cadre politique en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 , prévoit un objectif contraignant de réduction de gaz à effet de serre de 40 % et un objectif contraignant à l'échelle de l'Union d'au moins 27 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'ici 2030. L'idée d'un objectif d'efficacité énergétique sera quant à elle étudiée lors de la révision de la directive efficacité énergétique au cours de l'année 2014.
L'objectif global contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, est inconditionnel à un accord sur le climat à Paris en 2015, et devra être atteint uniquement par des mesures prises au niveau national par les États et leurs industriels, c'est-à-dire sans recours aux crédits d'émissions internationaux. Pour atteindre cet objectif global de -40% d'ici 2030, les objectifs sectoriels devraient être de :

43% pour les secteurs visés par le système d'échange de quotas d'émission (base 2005),

30% pour les secteurs hors du système d'échange de quotas d'émission (base 2005). Ces efforts seraient partagés équitablement entre les Etats membres.

2. La proposition de décision renforce le marché des quotas d'émissions principal instrument financier de la politique climatique de l'Union, avec la constitution en 2021 d'un mécanisme de réserve représentant en permanence l'équivalent de 12% des certificats en circulation.

3. Concernant l'exploration et la production d'hydrocarbures utilisant la fracturation hydraulique, la Commission indique vouloir s'assurer que les Etats membres qui souhaitent exploiter ces ressources maîtrisent les risques environnementaux associés. Elle formule des recommandations et invite les Etats membres à respecter des « principes minimaux » dans leurs réglementations nationales. Ces recommandations incluent notamment une étude d'impact environnemental avant tout projet et un principe d'information du public sur l'utilisation des produits chimiques. La commission prévoit de refaire le point ultérieurement et d'envisager, si nécessaire, des mesures législatives plus contraignantes.

4. L'analyse sur les prix et les coûts de l'énergie révèle que les écarts de prix de l'énergie ont augmenté par rapport à certains partenaires commerciaux de l'Union européene comme les Etats-Unis (impact de l'exploitation du gaz de schiste dans ce pays), mais sont restés stables par rapport à d'autres, comme la Chine par exemple. La hausse des prix de l'énergie est, pour la Commission, principalement causée par des nouveaux impôts plus élevés, et non pas par la politique climatique de l'Union. La Commission relève en outre que l'UE dépense 400 milliards d'euros par an, soit 3,1 % de son PIB, pour l'importation de gaz et de pétrole.

5. Pour atteindre l'objectif proposé de 27% d'énergies renouvelables, la Commission propose des « plans nationaux pour une énergie compétitive, sûre et durable », établis par les États membres. Pour la Commission, cette approche commune garantira aux investisseurs une meilleure sécurité juridique et une plus grande transparence et renforcera la cohérence, ainsi que la coordination au sein de l'Union et la surveillance. La Commission présente également une série d'indicateurs pour « une énergie compétitive, abordable et sûre », afin d'évaluer les progrès réalisés dans l'Union : écarts de prix de l'énergie par rapport aux principaux partenaires commerciaux, diversification de l'approvisionnement énergétique, recours à des sources d'énergie autochtones, capacité d'interconnexion entre les États membres.