Le Conseil constitutionnel censure partiellement des articles "mineurs" de la loi travail

Dans sa décision rendue hier, suite à sa saisine par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement deux articles "mineurs" du texte. Il a rejeté l'argument des sénateurs considérant comme abusif les recours successifs à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Des […] Lire la suite de l'article

Lire la suite sur le site Usine Nouvelle ...

Author: Redaction