L’action de groupe adoptée par les députés, une première en France

Les Français s'estimant lésés de manière collective par une entreprise pourront avoir recours à une procédure collective en justice, l'action de groupe, à l'instar de ce qui existe déjà aux Etats-Unis avec les "class actions".

Lire la suite sur le site Usine Nouvelle ...

Author: Redaction