La taxe sur la publicité retoquée par le Conseil constitutionnel sur trois ans

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPCE) a été invalidée par le Conseil constitutionnel, pour les années antérieures à 2011, faute de précision sur les modalités de recouvrement. Les communes auront sans doute à rembourser les taxes prélevées...

 

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Author: Redaction