La FEVAD a pris connaissance de la proposition du Vice-Président de l’Association des Maires de France visant à introduire une nouvelle taxe sur les achats internet, dans le cadre du Projet de loi de Finances pour 2019.
Ce nouvel impôt prendrait la forme d’une taxe forfaitaire de 1€, payée par les consommateurs, pour chaque commande passée sur internet et livrée à domicile. Cette taxe serait collectée par le vendeur auprès du consommateur puis reversée par l’e-commerçant au Trésor public. Son produit serait destiné à financer une baisse de la taxe foncière pour les commerces physiques de moins de 400m2.
La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et ses adhérents souhaitent alerter sur les conséquences particulièrement néfastes de cette mesure.
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Une nouvelle taxe sur un service déjà taxé
Les frais de livraison sont actuellement soumis à TVA. La nouvelle taxe viendra donc s’ajouter à celle déjà payée par les consommateurs sur la livraison. Il s’agit donc d’une taxe additionnelle sur un service déjà taxé à hauteur de 20%. Cela ne fera qu’alimenter le sentiment de ras-le-bol fiscal et la sensation de perte d’achat des Français, avec ses conséquences négatives attendues sur la consommation des ménages traditionnellement essentielle à notre économie.
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La France des campagnes à nouveau prise au piège de la fiscalité
Les plus exposés à cette taxe seront les Français qui éprouvent des difficultés à se déplacer et qui n’ont pas d’autre choix que de se faire livrer à domicile, ainsi que ceux qui vivent dans les zones rurales, et pour qui l’e-commerce représente le moyen d’accéder à la même offre que celle disponible dans les grandes zones urbaines. Ces derniers, déjà particulièrement affectés par la hausse des taxes sur les carburants, n’auront souvent pas d’autre choix que de payer la taxe, sauf à parcourir plusieurs kilomètres en voiture pour se rendre au bureau de poste ou point-retrait le plus proche, avec une externalité négative supérieure à celle d’une livraison à domicile.
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Une menace directe pour l’activité et la survie de dizaines de milliers de TPE/PME
A l’heure où plus de la moitié des e-acheteurs français déclare commander sur des sites étrangers (source : CSA, janvier 2018), principalement en raison de prix plus attractifs, ce nouvel impôt ne fera que fragiliser la compétitivité des entreprises françaises et renforcer l’attractivité des sites étrangers, lesquels échapperont à la taxe.
Par ailleurs, les entreprises les plus touchées seront en tout premier lieu les TPE et PME qui, à elles seules, représentent plus de 80% des entreprises du secteur (soit plus de 150 000 sites).
Celles-ci sont en effet les plus dépendantes de la livraison à domicile. Compte tenu de leur fort niveau d’exposition à la concurrence, du faible niveau de leurs marges et de leur situation financière parfois fragile, pour les plus récentes d’entre elles, ce sont donc des dizaines de milliers de TPE/PME qui sont directement menacées par la nouvelle taxe.
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Une perte sèche de recettes pour l’Etat
La livraison à domicile génère chaque année des recettes fiscales importantes en raison de la TVA à 20% appliquée sur les services de livraison. Chaque client qui passera retirer sa commande en magasin engendrera donc un manque à gagner conséquent en TVA, sans compter la perte de chiffre d’affaires pour la Poste, opérateur du service universel.
A cela s’ajoute, la hausse attendue de commandes sur les sites étrangers, lesquelles entraîneront également une perte de recettes fiscales (TVA, impôts sur les sociétés, taxe foncière, CVAE, …), sans compter le coût de collecte de la taxe pour le Trésor public et les entreprises.
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Un mauvais signal en direction des commerçants de proximité
Le « numérique » est aujourd’hui entré dans les habitudes de consommation des Français. La transition numérique des commerçants représente un des enjeux majeurs pour la modernisation du commerce de proximité. Les études montrent en effet que la vente sur internet permet à des commerces de proximité de développer leur activité magasin notamment en développant les ventes au-delà de leur zone de chalandise, en livrant des clients sur tout le territoire.
La nouvelle taxe constituera un élément de dissuasion pour tous ces commerçants de proximité qui souhaitent développer leur activité magasin sur internet, alors même que cette transition numérique fait partie intégrante de tous les plans de revitalisation des commerces de centres-villes.
Compte tenu de ce qui précède, la FEVAD considère que la mesure proposée, fondée sur une vision consistant à opposer e-commerce et commerce, ne constitue pas une réponse adaptée au défi que représente la revitalisation des centres-villes, lequel appelle des solutions d’ensemble, concertées et fondées sur l’inclusion des différentes formes de commerce face à l’évolution des modes de consommation.
La FEVAD appelle donc le gouvernement et les parlementaires à ne pas soutenir cette mesure inadaptée et qui ferait de la France le seul pays en Europe et sans doute au monde, à taxer les consommateurs sur leurs achats en ligne.
À propos de la Fevad :
La Fédération du e-commerce et de la vente à distance, créée en 1957, fédère aujourd’hui 600 entreprises et 800 sites internet. Elle est l’organisation représentative du secteur du commerce électronique et de la vente à distance. La Fevad a notamment pour mission de recueillir et diffuser l’information permettant l’amélioration de la connaissance du secteur et d’agir en faveur du développement durable et éthique de la vente à distance et du commerce électronique en France.
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