L’audience de plaidoirie sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) obtenue par Darty, lors du jugement de l’une des neuf assignations déposées par l’ancien secrétaire d’Etat au commerce, Hervé Novelli, s’est tenue hier, mardi 14 décembre, devant le Conseil constitutionnel. Pas moins de cinq ténors du barreau se sont présentés devant Jean-Louis Debré, président de la plus haute juridiction, et les membres de celle-ci : Jean-Denis Bretzner, avocat de Darty, Richard Renaudier, avocat de Système U, Emmanuel Daoud, avocat de Carrefour, Olivier de […]
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