En cas d’engagement collectif réputé acquis, seul l’un des héritiers, donataires ou légataires peut exercer la fonction de direction de la société

Pour bénéficier du Pacte Dutreil dans le cadre d’un engagement collectif réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par l’un des héritiers, donataires ou légataires pendant les 3 années suivant la transmission de la société. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 publié au bulletin.

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