DSA et DMA : l’UE adopte définitivement ses règlements pour contrôler les Gafam

Fini le Far West : l'Union européenne a définitivement adopté, le 5 juillet 2022, deux règlements fondamentaux pour cadrer l'activité des géants du net : le Digital Market Act et le Digital Service Act. Ces textes, qui régulent notamment l'activité des places de marché, seront appliqués d'ici sept mois dans les très grandes entreprises.

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Author: Redaction