Découvrez la dernière Recommandation de la Commission d’examen des pratiques commerciales

LSA publie ce samedi 11 juillet 20020, la Recommandation n°20-1 "concernant les contrats prévus aux articles L.441-3 et L.441-4 du code de commerce et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire".

 

 

Author: Redaction

Découvrez la dernière Recommandation de la Commission d’examen des pratiques commerciales

LSA publie ce samedi 11 juillet 20020, la Recommandation n°20-1 "concernant les contrats prévus aux articles L.441-3 et L.441-4 du code de commerce et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire".

 

 

Author: Redaction