Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Source : © Union européenne, 2023 - PE
Original de ce communiqué de presse du Parlement Européen
La loi garantira que les sanctions de l’UE sont appliquées de manière uniforme dans tous les États membres, selon des définitions communes et prévoyant des peines dissuasives.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
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