1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 30 juin 2016 relative à la mise en place et au fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT). NOR : JUSD1618322C
Circulaire du 13 juillet 2016 de politique pénale relative à l’ouverture des premières salles de consommation à moindre risque, espace de réduction des risques par usage supervisé. NOR : JUSD1619903C
Circulaire du 18 juillet 2016 du droit pénal du travail - Présentation de l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - Coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail. NOR : JUSD1620181C
Circulaire du 22 juillet 2016 relative à l’état d’urgence - Présentation des dispositions de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. NOR : JUSD1620976C
2 - Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d'Etat
Délégation de signature
Décision du 22 juillet 2016 portant délégation de signature. NOR : JUSE1621143S
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 27 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine. NOR : JUSB1618990A
Arrêté du 29 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal de grande instance de Grasse. NOR : JUSB1618991A
Arrêté du 30 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Carcassonne. NOR : JUSB1619980A
Arrêté du 30 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Melun. NOR : JUSB1619070A
Arrêté du 30 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lille. NOR : JUSB1618992A
Arrêté du 30 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mamoudzou. NOR : JUSB1619976A
Arrêté du 5 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Romans-sur-Isère. NOR : JUSB1619982A
Arrêté du 6 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Toulon. NOR : JUSB1619983A
Arrêté du 6 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Antony. NOR : JUSB1619978A
Arrêté du 11 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Sens. NOR : JUSB1620720A
Arrêté du 11 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bressuire. NOR : JUSB1619985A
Arrêté du 12 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance du Mans. NOR : JUSB1620725A
Arrêté du 13 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bobigny. NOR : JUSB1620722A
Arrêté du 13 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 7ème arrondissement. NOR : JUSB1620723A
Arrêté du 18 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne. NOR :JUSB1620724A
Arrêté du 19 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nantes. NOR : JUSB1620726A
Arrêté du 20 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pau. NOR : JUSB1620964A
Arrêté du 20 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mâcon. NOR : JUSB1620965A
Arrêté du 20 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre. NOR : JUSB1620966A
Arrêté du 20 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Thonon-les-Bains. NOR : JUSB1620962A
Direction des affaires civiles et du sceau
Concours, examens, jury
Arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. NOR : JUSC1615119A
Nominations et désignations
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA d’Amiens]. NOR : JUSC1616423A
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA d’Angers]. NOR : JUSC1616618A
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Besançon]. NOR : JUSC1616659A
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA Caen]. NOR : JUSC1616973A
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Douai]. NOR : JUSC1616894A
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Grenoble]. NOR : JUSC1616575A
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Nancy]. NOR : JUSC1616798A
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Nîmes]. NOR : JUSC1615378A
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA d’Orléans]. NOR : JUSC1616960A
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Rennes]. NOR : JUSC1616426A
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Riom]. NOR : JUSC1616901A
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Rouen]. NOR : JUSC1617015A
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Toulouse]. NOR : JUSC1616785A
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Versailles]. NOR : JUSC1616791A
Arrêté du 30 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA d’Aix-en-Provence]. NOR : JUSC1616448A
Arrêté du 30 juin 2016 portant désignation du magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [Mme Adeline-Lise KHOV]. NOR : JUSC1618000A
Direction des affaires criminelles et des grâces
Nominations et désignations
Rectificatif du 17 juillet 2016 concernant l’arrêté du 10 juin 2016 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires. NOR : JUSD1615720Z
Direction de l'administration pénitentiaire
Comités techniques
Arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation. NOR : JUSK1618787A
Régies
Arrêté du 15 juin 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre de détention de Tarascon. NOR : JUSK1618226A
Arrêté du 20 juin 2016 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Rennes. NOR : JUSK1618227A
Arrêté du 22 juin 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute-Corse et Corse-du-Sud. NOR : JUSK1608266A
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation des Vosges. NOR : JUSK1619014A
Arrêté du 23 juin 2016 portant nomination d'une régisseuse de recettes et d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret. NOR : JUSK1619579A
Arrêté du 23 juin 2016 portant nomination d'une régisseuse gérante des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Lyon. NOR : JUSK1617780A
Arrêté du 27 juin 2016 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Bar-le-Duc. NOR : JUSK1619020A
Arrêté du 28 juin 2016 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Colmar. NOR : JUSK1619021A
Arrêté du 6 juillet 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Savoie. NOR : JUSK1619347A
Arrêté du 7 juillet 2016 portant nomination d’une régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane. NOR : JUSK1620112A
Arrêté du 13 juillet 2016 portant nomination d’une régisseuse intérimaire gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Majicavo. NOR : JUSK1620111A
Arrêté du 13 juillet 2016 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Marseille. NOR : JUSK1621060A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Commissions consultatives paritaires
Arrêté du 27 juin 2016 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest. NOR : JUSF1618328A
Comités techniques
Arrêté du 21 juin 2016 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne. NOR : JUSF1618331A
Délégations de signature
Arrêté du 24 juin 2016 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer. NOR : JUSF1617695A
Régies
Arrêté du 1er juillet 2016 portant modification de l’arrêté du 13 juin 2016 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron. NOR : JUSF1618867A
Arrêté du 13 juillet 2016 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var. NOR : JUSF1620727A
3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/07/2016 au 29/07/2016)
Décrets
Décret n° 2016-889 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n° 2016-890 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Arrêtés et décisions
Arrêté du 1er juillet 2016 portant nomination (administration centrale) [M. Stéphane HARDOUIN]
Arrêté du 5 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59)
Arrêté du 15 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon (25)
Décision du 21 juillet 2016 portant délégation de signature (Ecole nationale des greffes)
Décision du 21 juillet 2016 portant délégation de signature (Ecole nationale des greffes)
