[Avis d’expert] Egalim 2 : la liste des produits alimentaires exemptés enfin connue

Le décret n°2021-1426 a été publié au Journal officiel le 31 octobre 2021. Il fixe la liste des produits alimentaires, des catégories de produits alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce. Caroline Bellone-Closset, avocate […] Lire l'article
Author: Redaction