Auteur/autrice : Redaction

Comité interministériel du handicap, 20 septembre 2017

Les mots d’Édouard Philippe, Premier ministre :
« L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat. Les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale. Elles ont besoin de bien plus encore, et elles peuvent nous apporter davantage. » Discours de Politique générale, le 4 juillet 2017

Le Président de la République a voulu que la politique du handicap constitue la priorité du quinquennat. Afin d’incarner et de mettre en oeuvre cette priorité, j’ai souhaité réunir ce 20 septembre 2017 le comité interministériel du handicap (CIH), sur le thème « Vivre avec un handicap au quotidien ».

Pour agir efficacement sur le quotidien des personnes, il nous faut investir l’ensemble des champs de l’école, de l’emploi, du logement, de la santé, de l’accessibilité de la ville et des transports, de l’accès aux sports, à la culture et aux loisirs.

Le Gouvernement lance à cette occasion un travail approfondi qui débouchera sur des plans d’action ministériels d’ici le début de l’année 2018. Nous en assurerons le suivi en réunissant le CIH chaque année, et en évaluant l’impact des actions sur les indicateurs d’inclusion des personnes en situation de handicap.

Au travail !
Les mots de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées :
Le rattachement du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées auprès du Premier ministre s’inscrit pleinement dans l’ambition de ce Comité Interministériel du Handicap, qui se réunit pour la première fois dans un format strictement gouvernemental.

Il est l’occasion de tracer les grandes lignes d’une politique VOLONTARISTE d’innovation sociale et d’action en faveur de l’inclusion et de l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap.

Rappelons-le, le handicap est une des priorités du quinquennat.

Nous pouvons naitre handicapé comme nous pouvons le devenir suite à un accident de la vie ou une perte d’autonomie due à l’âge ou à la maladie. Nous sommes tous concernés.

Il est temps de rappeler que les personnes en situation de handicap sont avant tout des citoyens de la République.

Le handicap bouscule, dérange, interroge, plus nous vivons parmi des personnes différentes et plus nous acceptons leur différences en nous enrichissant mutuellement. Comme le corps humain compense souvent une faiblesse par le renforcement d’une capacité, le corps social de notre pays doit se renforcer des différences des citoyens qui la composent.
Les mesures issues du CIH vont servir de boussole à l’action de l’ensemble du gouvernement sur ce sujet.
Ainsi chaque ministre peut mettre en lumière les initiatives qu’il prévoit, afin d’appliquer une stratégie commune de transformation en faveur d’une société inclusive, fraternelle et solidaire fondée sur :

• L’expertise des personnes
• La simplification, le décloisonnement et l’innovation au service de l’efficience et l’accès aux droits
• L’exemplarité de l’État
• L’évaluation et la culture du résultat

Je tiens à souligner l’engagement de l’ensemble du gouvernement sur cinq grands sujets qui concernent la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et leur entourage. Cette mobilisation commune est le gage d’un changement de regard concret de notre société sur le handicap. Si le handicap nous confronte à toutes nos fragilités, il nous permet également de découvrir les capacités et les talents qui sommeillent en chacun d’entre nous.
J’en veux pour preuve les athlètes paralympiques qui racontent une histoire dans un dépassement de soi, en prouvant le pouvoir de l’esprit humain et tout ce qu’il est possible d’accomplir en allant au-delà des limites de leur corps. Donnons l’occasion aux personnes en situation de handicap de montrer leur savoir-faire et leurs talents. Donnons leur la possibilité de choisir leur vie dignement et non plus de la subir.
PARTIE 1 : Accéder à ses droits, plus facilement
« Pour ceux auxquels leur handicap limite voire interdit l’accès à un emploi, le gouvernement engagera dès 2018 la revalorisation de l’Allocation adulte handicapé. Nous simplifierons les procédures pour les titulaires de droits sociaux qui souvent, par désespoir ou par manque d’informations ne les réclament plus. »
Édouard Philippe, Premier ministre

Quelques chiffres clés

• 1 089 844 bénéficiaires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) au 31 décembre 2016
• 254 868 bénéficiaires de l’Allocation d’Éducation d’Enfant Handicapé au 31 décembre 2016
• 494 000 places en établissements et services en 2016
• 4 252 000 demandes déposées dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en 2015 (cartes, reconnaissance, AAH, PCH, orientation…)
• 35% des personnes jugent les démarches MDPH assez ou très complexes, soit 14 points de plus que la perception moyenne des démarches administratives (Baromètre de complexité, SGMAP/BVA, décembre 2016)
• Le délai de traitement des demandes de prestation de compensation du handicap (PCH) varie de 3 à 12 mois et le taux d’accord de 27% à 79% selon les territoires (Baromètre de l’observatoire national des aides humaines,« Diversité des fonctionnements MDPH : un accès à l’aide humaine à géométrie variable », avril 2017)

Grands objectifs à 5 ans

• Revaloriser l’Allocation adulte handicapé (AAH) à 900 €
• Simplifier le fonctionnement des MDPH, améliorer les délais de réponse et harmoniser leur qualité de service
• Améliorer l’accès aux droits des personnes en situation de handicap des territoires les plus vulnérables (Quartiers politique de la ville et territoires ruraux)
• Renforcer l’accessibilité électorale et dématérialiser la propagande
• Renforcer l’accessibilité numérique des services publics
• Développer l’emploi du langage facile à lire et à comprendre (FALC) dans les administrations publiques

Moyens d’actions

• La revalorisation de l’AAH sera mise en oeuvre dès 2018 : une revalorisation exceptionnelle de l’allocation viendra compléter la revalorisation annuelle d’avril, qui prendra en compte l’inflation anticipée, pour porter le niveau de l’allocation à 860 € au 1er novembre 2018. Elle représentera un gain moyen de 48 € mensuel pour 951 000 allocataires. Une deuxième revalorisation exceptionnelle sera mise en oeuvre au 1er novembre 2019 pour porter l’allocation à 900 €. Cette revalorisation massive devrait permettre à 34 000 nouveaux allocataires de percevoir l’AAH. Sur l’ensemble du quinquennat, cette mesure représente un effort cumulé de plus de 2 milliards d’euros. Elle va permettre de réduire significativement la pauvreté subie des personnes handicapées. Pour mémoire, l’Allocation adulte handicapé est une prestation sociale destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées pour faire face aux dépenses de la vie courante. À ce titre, elle est calculée de manière différentielle : son montant est égal à la différence entre les ressources de la personne et le minimum garanti, qui sera fixé à 900 € pour une personne seule au terme de la revalorisation. En l’absence totale de ressources propres, le montant de l’allocation est égal au niveau garanti, lui-même modulé en fonction de la composition familiale.
• Cette revalorisation va s’accompagner d’un travail de simplification et de clarification entre certains dispositifs de soutien complémentaires aux personnes handicapées qui sont peu lisibles pour les bénéficiaires eux-mêmes et peuvent être source d’incompréhensions et d’erreurs. Les deux compléments de ressources de l’AAH destinés à compenser l’absence de revenus professionnels de personnes handicapées exposées à des frais de logement, en vue de favoriser leur autonomie, seront fusionnés en un seul, comme prévu initialement par la loi de 2005. Cette mesure de simplification entrera en vigueur progressivement pour préserver les droits des actuels bénéficiaires de ces compléments. Elle permettra notamment d’alléger les démarches des bénéficiaires de l’AAH qui pourront prétendre à la majoration pour la vie autonome puisqu’il ne sera plus nécessaire de solliciter une évaluation de la capacité de travail en complément de l’évaluation de l’incapacité. Le complément restera compatible avec les aides aux logements de droit commun dont peuvent éventuellement bénéficier les allocataires. Plus globalement, une mission IGAS- IGF sera lancée fin 2017 pour mettre à plat l’ensemble des aides publiques, dont les dépenses fiscales, pouvant bénéficier aux personnes handicapées dont la complexité reste source de difficulté pour les bénéficiaires eux-mêmes et leurs familles. Un travail de rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d’autres minima va être engagé, au regard des disparités de traitement mises en lumière tant par le rapport Sirugue de 2016 relatif à la réforme des minima sociaux que par l’enquête en cours de la Cour des comptes sur les prestations monétaires aux ménages modestes. En effet, le niveau de ressources garanti à un couple comptant un bénéficiaire de l’AAH s’établit aujourd’hui à 2 fois celui d’une personne isolée, alors qu’il s’établit à 1,5 fois pour les bénéficiaires du RSA. Les règles d’appréciation des revenus des bénéficiaires de l’AAH en couple, qui représentent un peu moins d’un quart des allocataires, seront rapprochées en deux temps de celles des autres minima. L’impact de cette mesure sera neutralisé par la revalorisation parallèle de la prestation.
• Moderniser les outils de traitement des demandes des Maisons Départementales des Personnes Handicapées : accélérer avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) le déploiement du nouveau système d’information des MDPH, conforme au référentiel commun défini par décret du 17 mai 2017 puis enrichir ses fonctionnalités dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle ; intégrer dès la première phase le déploiement d’un service en ligne permettant la dématérialisation de la demande.
• Achever la mise en oeuvre des mesures de simplification déjà engagées et lancer un nouveau chantier de simplifications en cohérence avec la feuille de route de la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, dans une approche de parcours des usagers.
• Accompagner les personnes en situation de handicap au plus près de leur domicile, en particulier dans les territoires vulnérables (territoires ruraux, quartiers politique de la ville, mais également territoires de montagne et péri-urbains) par le développement de partenariats entre les MDPH, les communes et les Maisons de services au public.
• La dématérialisation de la propagande électorale, qui figure dans la feuille de route du ministère de l’intérieur, permettra de renforcer son accessibilité puisque cette évolution s’accompagnera d’une obligation de compatibilité des professions de foi des candidats avec les logiciels de lecture d’écran.
• Créer une communauté liant les référents accessibilité numérique et qualité web des administrations pour suivre et animer les plans de mise en accessibilité des services en ligne de l’administration, inscrire l’accessibilité numérique et la qualité web comme une priorité dans les plans de formation.
• Promouvoir des solutions innovantes d’accessibilité numérique notamment celles développées par des startups et/ou testées par des administrations, permettant d’améliorer l’accessibilité aux contenus et aux services numériques, y compris sur des anciennes applications.
• Publier les décrets permettant d’appliquer la loi pour une République numérique et de transposer en droit français la directive européenne relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
• Garantir l’accessibilité des 10 sites internet publics les plus utilisés (caf.fr, pole-emploi.fr, impots.gouv.fr, service-public.fr, applications d’information sur les transports ou les lieux accessibles…) et sensibiliser les villes à l’accessibilité universelle de leurs sites d’information.

Engagements du quinquennat

• Lancement d’une nouvelle campagne d’information sur l’allocation adulte handicapé, en vue de faciliter l’accès aux droits des personnes, fil rouge de l’action gouvernementale.
• Mise en accessibilité totale des sites « elysee.fr » et « gouvernement.fr ».
• 100% des MDPH engagées dans le déploiement du système d’information commun fin 2018, intégrant une solution de dépôt en ligne des demandes des usagers.
• Harmonisation en deux ans des standards de qualité des décisions des MDPH.
• 200 partenariats MDPH-maisons de services au public dans 50 départements à horizon 2022.
• Automatiser en s’appuyant sur l’intelligence artificielle les traductions en Facile à lire et à comprendre, en partenariat avec les associations.

PARTIE 2 : Être accueilli et soutenu dans son parcours, de la crèche à l’université
« Mon ambition sera de contribuer à la scolarisation effective des enfants en situation de handicap à travers un accompagnement adapté permettant un continuum vers les activités périscolaires et extrascolaires. Enfin, pour contribuer à la montée du niveau de formation et de qualification des jeunes en situation de handicap, l’accès à l’enseignement supérieur est un enjeu majeur. »
Sophie Cluzel

Quelques chiffres clés
380 000 élèves en situation de handicap

• + de 300 000 scolarisés dans les établissements publics et privés de l’Éducation nationale (+ 7% /an). Ils représentent 2,5% des élèves du premier degré et du collège mais seulement 1 % des lycéens. 30% sont scolarisés avec l’appui d’un dispositif collectif (8600 ULIS de l’école au lycée.). 45 % sont scolarisés avec de l’appui de plus de 80 000 accompagnants, 30% des élèves avec des troubles du spectre de l’autisme sont scolarisés 3 jours ou moins
• + de 70 000 élèves sont en unité d’enseignement au sein d’établissements médico-sociaux ou externalisée à l’école (112 Unités Maternelle).
• 7 700 scolarisés dans l’enseignement agricole dont 1 604 avec l’appui d’un accompagnant

25 000 étudiants en situation de handicap

• Les étudiants en situation de handicap s’orientent de manière préférentielle vers l’université : leur taux de présence y est supérieur de +13 points à celui de l’ensemble de la population étudiante ; ce taux est inférieur de -67 points à celui de l’ensemble de la population étudiante dans les parcours supérieurs organisés en lycées, sections de techniciens supérieurs et classes préparatoires aux grandes écoles. Leurs choix de filières sont moins diversifiés.
• Leur progression dans le supérieur est ralentie par rapport à l’ensemble des étudiants : si leur taux de présence est supérieur de +16 points à celui de la population étudiante générale en licence, il est inférieur de -13 points en master.

155 000 enfants et jeunes en établissement médico-social
(dont les 70 000 en unité d’enseignement)

Grands objectifs à 5 ans

• Accueillir les jeunes enfants en particulier dans les crèches, développer l’accès au périscolaire, aux loisirs et soutenir la parentalité.
• Accroître la scolarisation, notamment des enfants porteurs de troubles autistiques.
• Fluidifier les parcours scolaire et médico-social, éviter les ruptures en fin de cycle ou de dispositif.
• Appuyer et former les équipes des établissements agricoles à la prise en compte des élèves à besoins éducatifs particuliers.
• Transformer les modalités d’accompagnement des élèves et l’organisation des accompagnants, et professionnaliser les accompagnants pour gagner en qualité.
• Permettre à chaque jeune en situation de handicap de bénéficier d’un parcours d’éducation artistique et culturelle.
• Accompagner l’entrée et les choix d’orientation pour accroître l’accès à l’enseignement supérieur dans toutes ses composantes.
• Renforcer l’accessibilité des formations pour construire un enseignement supérieur inclusif.
• Développer la recherche pour améliorer la prise en compte du handicap dans une société inclusive.

Moyens d’action

• Renforcer la formation, initiale et continue, des professionnels de la petite enfance sur le handicap et travailler à identifier puis lever les obstacles à l’inclusion des jeunes enfants (normes d’accessibilité, conditions d’admission en établissement d’accueil du jeune enfant…).
• Renforcer la dynamique d’externalisation des unités d’enseignement en améliorant les partenariats territoriaux entre les structures médico-sociales et l’école.
• Mener une politique territoriale de création d’Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) notamment dans le second cycle du second degré pour améliorer la montée pédagogique des élèves.
• Lancer un chantier visant à offrir un parcours sans rupture à davantage d’élèves en situation de handicap, à l’école et sur le temps périscolaire et extrascolaire, et professionnaliser leurs aidants.
• Développer un programme de formation dédié pour les enseignants et renforcer la mobilisation des équipes dans l’enseignement agricole (séminaire à destination des équipes des établissements agricoles, mise à disposition d’un guide de l’accompagnement pédagogique et éducatif).
• Renforcer les crédits dédiés à l’éducation artistique et culturelle en 2018 pour atteindre 100% des enfants touchés et mobiliser les conservatoires et les acteurs culturels sur la meilleure intégration des jeunes en situation de handicap.
• Améliorer la coordination entre les acteurs d’accompagnement de l’enseignement scolaire et supérieur.
• Numériser les supports pédagogiques et promouvoir des dispositifs visant à améliorer le suivi des cours en instantané.
• Professionnaliser les acteurs de l’accompagnement et l’aménagement de campus.
• Intensifier les dispositifs de pair-émulation au service de la réussite (tutorat, mentorat, implication associative).
• Faciliter la participation à la vie étudiante notamment par l’adaptabilité de l’offre culturelle et sportive.
• Améliorer le parcours des étudiants en situation de TSA (troubles spécifiques autistiques) ou présentant un handicap complexe.
• Nommer un expert handicap au sein du futur Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistique et culturelle.Comité interministériel du handicap – 20 septembre 2017

Engagements du quinquennat

• Intégrer des mesures emblématiques sur l’accueil du jeune enfant dans la prochaine convention (2018-2022) d’objectifs État-CNAF.
• Un taux et une durée de scolarisation identiques aux autres enfants.
• Doubler le taux de scolarisation en unités d’enseignement externalisées dans les murs de l’école ordinaire, des enfants accompagnés en établissements spécialisés.
• Création de 250 Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire dans les lycées en 5 ans.
• 100 % des Universités dotées d’un schéma directeur handicap.
• 2 000 jeunes en service civique opérationnels qui s’engage pour une université inclusive (objectif à 2019).
• Renforcer l’accueil des étudiants en situation de handicap dans les écoles nationales d’enseignement supérieur Culture, notamment en créant un Open data.
• Construction d’un « réseau national handicap » dans l’enseignement agricole pour impulser, soutenir et coordonner les actions de formation et d’appui aux établissements.

PARTIE 3 : Accéder à un emploi et travailler comme les autres
« L’effort qui sera fait en faveur de l’apprentissage ainsi que celui pour la formation des demandeurs d’emploi devra pleinement bénéficier aux personnes en situation de handicap. Il s’agit de deux clés pour favoriser leur accès à l’emploi. Cet effort devra être couplé avec une mobilisation accrue des différents acteurs des services publics de l’emploi et des employeurs. Des incitations à l’embauche des personnes handicapées, parmi lesquelles le déploiement effectif des services d’emploi accompagné, seront mises en oeuvre afin de favoriser leur emploi effectif. »
Sophie Cluzel, communication en conseil des ministres, 7 juin 2017.

Quelques chiffres clés

• Les salariés handicapés représentent 3,3% des salariés du secteur privé (en 2013) et 5,17% dans le secteur public (en 2015) ; la loi fixe une obligation d’emploi commune aux deux secteurs de 6% (loi du 10 juillet 1987)
• Le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois supérieur à la moyenne nationale : environ 500 000 demandeurs d’emploi handicapés (DEBOE) sont inscrits à Pôle emploi, ils représentent 8,5% de l’ensemble des demandeurs d’emploi.
• Le niveau de qualification des demandeurs d’emploi handicapés est inférieur à celui de l’ensemble des demandeurs d’emploi (26% ont le bac et plus contre 45% tous publics)

Grands objectifs à 5 ans

• Réduire l’écart entre le taux de chômage des personnes handicapées et celui des personnes valides.
• Faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes handicapées par les employeurs publics et privés dont les TPE-PME.
• Rénover l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la transformer en levier pour une entreprise plus humaine, plus responsable et plus performante.
• Augmenter le niveau de qualification des demandeurs d’emploi et des salariés handicapés.
• Mieux accompagner et sécuriser les transitions entre l’Éducation et l’Emploi.

Moyens d’action

• Faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire en renforçant la préparation des projets d’orientation dès l’école dans le cadre du parcours d’avenir, en développant la certification professionnelle des élèves handicapés, et en mobilisant l’ensemble des dispositifs des politiques de l’emploi et les moyens de la formation professionnelle, notamment l’apprentissage.
• Simplifier le dispositif de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) en s’appuyant sur un dialogue social rénové et le faire évoluer notamment pour développer l’emploi direct.
• Rénover le secteur adapté et expérimenter des mesures favorables au recrutement de travailleurs handicapés en entreprise adaptée.
• Accompagner le secteur protégé sur la formation professionnelle de leurs travailleurs et leur accès au milieu ordinaire au travers de l’emploi accompagné.
• Mobiliser toute l’offre du service public de l’emploi (SPE) tant à destination des travailleurs handicapés que des employeurs. Elle se compose notamment de l’offre de service des organismes de placement spécialisé qui prendront en charge, dès le 1er janvier 2018, les missions d’insertion et de maintien dans l’emploi, afin de mieux accompagner les parcours professionnels des travailleurs handicapés les plus éloignés du marché du travail et d’améliorer le service rendu aux employeurs publics et privés.
• Perfectionner les outils de pilotage afin de mieux évaluer l’impact des politiques publiques sur l’emploi des travailleurs handicapés.
• Faciliter le retour sur le marché du travail des aidants familiaux (modalités d’information, accès à la formation et à l’emploi) en lien avec les acteurs du SPE et les associations.
• Améliorer la qualité de vie au travail des agents des fonctions publiques en situation de handicap, ainsi que des aidants, conjoints ou parents d’enfants handicapés.
• Mobiliser les départements statistiques des ministères sociaux pour alimenter le tableau de bord de l’inclusion (en concertation avec la commission Emploi du CNCPH, des acteurs du SPE et des représentants de collectivités).

Engagements du quinquennat

• Simplifier l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) en l’intégrant dans la déclaration sociale nominative.
• Évaluer le dispositif Emploi accompagné et déployer une démarche d’accompagnement global et combiné portée par les professionnels de l’Éducation, de l’Emploi et du Médico-social.
• Accueillir au moins 6% d’apprentis en situation de handicap dans le secteur public (pour l’État, environ 600 personnes pour un objectif de 10 000 apprentis).
• Doter chacun des 10.000 agents du Ministère de l’intérieur en situation de handicap d’un « Livret de parcours professionnel » destiné à simplifier les relations de travail.
• Généraliser la pratique du duoday dans l’ensemble des ministères dès le 26 avril 2018 (durant cette journée un duo se crée entre une personne en situation de handicap et un salarié volontaire).

PARTIE 4 : Vivre chez soi et se maintenir en bonne santé
« Les logements adaptés doivent être systématiquement identifiés et l’accessibilité précisée pour faciliter les recherches. Les bailleurs sociaux devront identifier les logements adaptés et rendre cette liste transparente pour favoriser le logement des demandeurs en situation de handicap. Nous développerons les habitats inclusifs en levant les obstacles administratifs. »
Sophie Cluzel, Discours devant le CNCPH 19 juin 2017

Quelques chiffres clés

• Sur environ 1 000 000 établissements recevant le public (ERP) près de 610 000 sont entrés dans la démarche d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), et plus de 100 000 sont d’ores et déjà accessibles.
• 5,7% de demandes de logement social sont formulées par des personnes ayant déclaré une situation de handicap, mais seulement 3,7% d’attributions ont concerné ce public en 2016.
• 6 836 personnes handicapées françaises prises en charge dans des établissements en Belgique fin 2015 (5 385 adultes, 1 451 enfants).
• Les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ont moins recours aux soins dentaires et gynécologiques que la population générale (-9 et -17 points d’écart respectivement).

Grands objectifs à 5 ans

• Rendre accessibles les établissements recevant du public et garantir l’exemplarité des bâtiments de l’État par la mobilisation de la direction de l’immobilier de l’État.
• Améliorer l’attribution des logements locatifs sociaux aux personnes en situation de handicap.
• Développer l’habitat inclusif.
• Favoriser l’adaptation des logements privés.
• Prévenir les départs non souhaités vers la Belgique et garantir une réponse accompagnée pour tous.
• Accélérer la transformation de l’offre sociale, médico-sociale et sanitaire pour permettre une bascule rapide et d’ampleur au profit de l’accompagnement, spécialisé si nécessaire, en milieu ordinaire.
• Développer la prévention en santé auprès des personnes en situation de handicap.
• Réduire le nombre d’hospitalisations évitables, dont les hospitalisations urgentes.
• Réduire le risque de mortalité précoce des personnes en situation de handicap, dont les personnes polyhandicapées.
• Améliorer le statut des aidants.

Moyens d’action
En matière d’accessibilité des ERP (établissements recevant le public)

• Réaliser en transparence le bilan des d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) en 2018.
• Partager avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap le suivi de la mise en accessibilité.
• Concentrer l’effort sur les petits ERP du quotidien, en édictant des préconisations simples et peu coûteuses pour les exploitants d’ERP ayant peu d’ingénierie, et en les accompagnant par un réseau d’« ambassadeurs de l’accessibilité », jeunes en service civique, positionné auprès des communes et des intercommunalités.
• Mobiliser les préfets pour accélérer la mise en accessibilité des ERP de l’État.

En matière d’accès au logement autonome

• Développer le logement évolutif (ou réversible), accessibles en grande partie et pouvant être rendus totalement accessibles, sur demande, par des travaux assez simples.
• Investir en faveur d’un ensemble de solutions d’habitat social, partiellement ou totalement dédiées aux personnes handicapées :
  les logements sociaux ordinaires,
  les résidences sociales qui peuvent, en fonction de leur projet social, accueillir des personnes handicapées,
  les logements-foyers spécifiquement destinés aux personnes handicapées.
• Consolider l’action de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en faveur de l’adaptation des logements privés.
• Amplifier le développement de l’habitat inclusif en s’appuyant sur les travaux de l’observatoire de l’habitat inclusif.

En matière d’accès aux soins

• Développer la prévention et l’éducation à la santé de façon adaptée aux besoins des personnes handicapées.
• Développer, par des formations, les connaissances et les compétences relatives à la prise en charge du handicap de l’ensemble des professionnels sanitaires et médico-sociaux.
• Favoriser la prise en charge sur le lieu de vie des personnes, notamment en développant la télémédecine et les soins à domicile dont l’hospitalisation.
• Mieux prendre en compte la complexité de la prise en charge médicale des patients en situation de handicap dans les tarifs des professionnels et établissements de santé.
• Augmenter, lorsque nécessaire, le nombre de lieux de soins adaptés à la prise en charge des personnes en situation de handicap, notamment les consultations dédiées.

En matière de réponse adaptée aux besoins

• Généraliser la démarche « une réponse accompagnée pour tous » d’ici à 2018, mobilisant l’ensemble des acteurs territoriaux de la politique du handicap (financeurs, gestionnaires, MDPH…) en vue de sortir d’une logique de places pour entrer dans une logique de parcours accompagné et garantir l’effectivité des orientations.
• Soutenir l’adaptation de l’offre d’accompagnement pour lui permettre d’être plus inclusive (accompagner chaque fois que possible la vie en milieu ordinaire) et plus souple pour s’adapter plus facilement à la prise en compte des situations individuelles, notamment les plus complexes.
• Faire aboutir la réforme de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.

En matière de soutien aux aidants

• Engager de nouveaux travaux sur le statut des aidants et développer des solutions de répit.

Engagements du quinquennat

• En 2022 : 100 % des ERP dans la démarche Ad’AP et 100 % des ERP de l’État accessibles.
• Déploiement d’un réseau d’« ambassadeurs de l’accessibilité », jeunes en service civique, pour sensibiliser les gestionnaires d’établissements de proximité recevant du public.
• Mise en place d’un bilan de santé périodique pour les personnes en situation de handicap accompagnées par des établissements et services médico-sociaux, dont les services à domicile.
• Doublement des crédits dédiés à la prévention des départs en Belgique par une nouvelle enveloppe de 15 M€ en 2018.Comité interministériel du handicap – 20 septembre 2017

PARTIE 5 : Être acteur dans la cité : s’y déplacer, accéder aux loisirs, au sport et à la culture
L’accès au sport et à la culture, vecteurs d’émancipation et de citoyenneté, doit être au coeur de l’action publique, en lien étroit avec les ministères concernés. La candidature française des JO 2024 sera l’occasion de soutenir la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Plus généralement, le label culture-handicap ainsi que des actions associant les médias et le secteur culturel contribueront à changer le regard de la société sur le handicap.
Feuille de route de la Secrétaire d’État Sophie Cluzel

Quelques chiffres clés

• Dans l’interurbain : 23% des arrêts de car sont accessibles, 60% des cars.
• Dans l’urbain : 60% des arrêts sont accessibles, 85% des bus.
• 35 303 licenciés handisport et 60 186 licenciés sport adapté en 2016 pour 18 millions de licenciés en France.
• 126 sportifs sélectionnés pour les Jeux paralympiques de RIO 2016 contre 403 pour les jeux olympiques.
• 5 550 sites sont labellisés « Tourisme et Handicap », mais seulement 3 territoires sont labellisés « Destination pour tous » (Amiens, Ballaruc-les-Bains et Bordeaux).
• Sur les 300 établissements de diffusion du spectacle vivant, moins de 30 % d’établissements publics nationaux et moins de 10 % de centres dramatiques et de scènes nationales proposent une programmation adaptée.

Grands objectifs à 5 ans

• Améliorer la mobilité par des infrastructures et des services adaptés.
• Encourager le développement d’outils numériques à l’usage du déplacement des personnes en situation de handicap.
• « La France qui bouge » : augmenter le nombre de personnes en situation de handicap pratiquant une activité physique et sportive et ce, dès le plus jeune âge.
• « La France qui rayonne » : améliorer les résultats de la France aux Jeux Paralympiques en permettant à la délégation française d’accéder au Top 10 des nations à échéance 2024.
• « La France accueillante » : contribuer au succès et à la compétitivité de la destination France en développant les marques « Tourisme et Handicap » et « Destination pour tous ».
• Développer l’accessibilité à l’offre culturelle dans toutes ses dimensions (spectacle vivant, audiovisuel, cinéma, livre et lecture et patrimoine…).
• Développer l’accès aux pratiques artistiques des personnes en situation de handicap tant au sein des opérateurs culturels que dans les institutions d’accueil du secteur médico social.
• Contribuer au changement de regard sur le handicap grâce au label « Culture et Handicap » ainsi qu’à des actions associant les médias.

Moyens d’action
Se déplacer

• Consolider les SD’AP (schémas directeurs d’accessibilité – accessibilité programmée) actuels et renforcer le rôle d’appui technique et de conseil de l’État auprès des autorités organisatrices des transports en charge de leur mise en oeuvre.
• Apporter un soutien méthodologique, juridique et économique au recueil et à l’interopérabilité des données permettant l’accessibilité des services à la mobilité.

Accéder au sport

• Rendre accessible la pratique d’activité physique et sportive notamment dans les lieux éducatifs et/ou de vie (en milieu scolaire, dans les établissements socio-médicaux sociaux) :

– Renforcer l’offre éducative dans les établissements scolaires (formation à la prise en charge du handicap, accompagnement) ;
– Intégrer l’offre d’activité physique et sportive dans les lieux de vie ;
– Mieux accueillir les personnes handicapées dans les lieux d’exercices des activités physiques et sportives (pérenniser le financement des emplois sportifs qualifiés sur le quinquennat, former les éducateurs à l’accueil et l’encadrement des activités physiques et sportives) ;
– Veiller à l’adaptation des équipements sportifs pour le pratiquant comme pour le spectateur et développer l’information sur les lieux de pratiques accessibles, notamment au travers de l’open data.

• Un baromètre des pratiques sportives sera mis en place en 2018, puis tous les 2 ans, afin de suivre le nombre de pratiquants et plus particulièrement les pratiquants en situation de handicap.
• Mettre en place une organisation du sport paralympique regroupant l’ensemble des entités chargées du haut niveau et permettant de créer des synergies entre les athlètes et les entraîneurs du mouvement sportif paralympique et olympique :

– Définir un plan de performance à l’INSEP afin d’aider les fédérations impliquées dans les jeux paralympiques (11 fédérations à partir de 2020) ;
– Lancer des travaux en termes de recherche, d’innovation, de valorisation et modélisation d’expertise en s’appuyant notamment sur les moyens de performance du sport olympique ;
– Attribuer une juste part des aides aux sportifs aux athlètes paralympiques.
Accéder aux loisirs

• Multiplier les territoires identifiés par la marque « Destination pour tous ».
• Créer de nouvelles offres de service à travers des partenariats avec des startups qui interviennent dans le domaine du tourisme accessible.

Accéder à la culture

• Fléchage de crédits en 2018 pour le soutien à l’équipement des lieux de diffusion du spectacle vivant en dispositifs adaptés (sous-titrage et audio-description).
• Valorisation des bonnes pratiques en poursuivant la dynamique du prix « Patrimoine pour tous » et en étudiant son élargissement à d’autres champs.
• Mise en place d’un comité de pilotage interministériel culture/handicap en lien avec le syndicat des éditeurs pour développer l’édition numérique de livres nativement accessibles.
• Publication d’un ouvrage de la collection culture et handicap à destination des professionnels consacré aux « bibliothèques accessibles ».
• Finaliser l’expertise du conditionnement de certaines aides délivrées par le CNC à l’accessibilité des films.
• Mobilisation des acteurs de l’audiovisuel public sur l’accessibilité des programmes et la représentation des personnes en situation de handicap.
• Mise en place d’un outil d’observation commun au ministère de la culture et au secrétariat d’État aux personnes handicapées, notamment pour assurer le suivi de l’offre du spectacle du vivant et de l’accessibilité des écoles.
• Signature d’une nouvelle convention culture/santé/handicap/médico-social.

Engagements du quinquennat

• Les Assises de la mobilité, démarche de consultation nationale, viseront notamment à favoriser une mobilité plus solidaire et équitable.
• Mise en place par les lieux de diffusion d’un calendrier programmé d’acquisition de matériels permettant l’audiodescription et le sous-titrage.
• Organisation d’un « hackathon » mobilisant les acteurs de l’open data et du numérique, du handicap et de la culture pour renforcer l’information sur l’offre accessible.

Retour en vidéo sur la conférence de presse, Comité interministériel du handicap, 20 septembre 2017

Comité interministériel du handicap, 20 septembre 2017

Les mots d’Édouard Philippe, Premier ministre :
« L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat. Les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale. Elles ont besoin de bien plus encore, et elles peuvent nous apporter davantage. » Discours de Politique générale, le 4 juillet 2017

Le Président de la République a voulu que la politique du handicap constitue la priorité du quinquennat. Afin d’incarner et de mettre en oeuvre cette priorité, j’ai souhaité réunir ce 20 septembre 2017 le comité interministériel du handicap (CIH), sur le thème « Vivre avec un handicap au quotidien ».

Pour agir efficacement sur le quotidien des personnes, il nous faut investir l’ensemble des champs de l’école, de l’emploi, du logement, de la santé, de l’accessibilité de la ville et des transports, de l’accès aux sports, à la culture et aux loisirs.

Le Gouvernement lance à cette occasion un travail approfondi qui débouchera sur des plans d’action ministériels d’ici le début de l’année 2018. Nous en assurerons le suivi en réunissant le CIH chaque année, et en évaluant l’impact des actions sur les indicateurs d’inclusion des personnes en situation de handicap.

Au travail !
Les mots de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées :
Le rattachement du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées auprès du Premier ministre s’inscrit pleinement dans l’ambition de ce Comité Interministériel du Handicap, qui se réunit pour la première fois dans un format strictement gouvernemental.

Il est l’occasion de tracer les grandes lignes d’une politique VOLONTARISTE d’innovation sociale et d’action en faveur de l’inclusion et de l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap.

Rappelons-le, le handicap est une des priorités du quinquennat.

Nous pouvons naitre handicapé comme nous pouvons le devenir suite à un accident de la vie ou une perte d’autonomie due à l’âge ou à la maladie. Nous sommes tous concernés.

Il est temps de rappeler que les personnes en situation de handicap sont avant tout des citoyens de la République.

Le handicap bouscule, dérange, interroge, plus nous vivons parmi des personnes différentes et plus nous acceptons leur différences en nous enrichissant mutuellement. Comme le corps humain compense souvent une faiblesse par le renforcement d’une capacité, le corps social de notre pays doit se renforcer des différences des citoyens qui la composent.
Les mesures issues du CIH vont servir de boussole à l’action de l’ensemble du gouvernement sur ce sujet.
Ainsi chaque ministre peut mettre en lumière les initiatives qu’il prévoit, afin d’appliquer une stratégie commune de transformation en faveur d’une société inclusive, fraternelle et solidaire fondée sur :

• L’expertise des personnes
• La simplification, le décloisonnement et l’innovation au service de l’efficience et l’accès aux droits
• L’exemplarité de l’État
• L’évaluation et la culture du résultat

Je tiens à souligner l’engagement de l’ensemble du gouvernement sur cinq grands sujets qui concernent la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et leur entourage. Cette mobilisation commune est le gage d’un changement de regard concret de notre société sur le handicap. Si le handicap nous confronte à toutes nos fragilités, il nous permet également de découvrir les capacités et les talents qui sommeillent en chacun d’entre nous.
J’en veux pour preuve les athlètes paralympiques qui racontent une histoire dans un dépassement de soi, en prouvant le pouvoir de l’esprit humain et tout ce qu’il est possible d’accomplir en allant au-delà des limites de leur corps. Donnons l’occasion aux personnes en situation de handicap de montrer leur savoir-faire et leurs talents. Donnons leur la possibilité de choisir leur vie dignement et non plus de la subir.
PARTIE 1 : Accéder à ses droits, plus facilement
« Pour ceux auxquels leur handicap limite voire interdit l’accès à un emploi, le gouvernement engagera dès 2018 la revalorisation de l’Allocation adulte handicapé. Nous simplifierons les procédures pour les titulaires de droits sociaux qui souvent, par désespoir ou par manque d’informations ne les réclament plus. »
Édouard Philippe, Premier ministre

Quelques chiffres clés

• 1 089 844 bénéficiaires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) au 31 décembre 2016
• 254 868 bénéficiaires de l’Allocation d’Éducation d’Enfant Handicapé au 31 décembre 2016
• 494 000 places en établissements et services en 2016
• 4 252 000 demandes déposées dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en 2015 (cartes, reconnaissance, AAH, PCH, orientation…)
• 35% des personnes jugent les démarches MDPH assez ou très complexes, soit 14 points de plus que la perception moyenne des démarches administratives (Baromètre de complexité, SGMAP/BVA, décembre 2016)
• Le délai de traitement des demandes de prestation de compensation du handicap (PCH) varie de 3 à 12 mois et le taux d’accord de 27% à 79% selon les territoires (Baromètre de l’observatoire national des aides humaines,« Diversité des fonctionnements MDPH : un accès à l’aide humaine à géométrie variable », avril 2017)

Grands objectifs à 5 ans

• Revaloriser l’Allocation adulte handicapé (AAH) à 900 €
• Simplifier le fonctionnement des MDPH, améliorer les délais de réponse et harmoniser leur qualité de service
• Améliorer l’accès aux droits des personnes en situation de handicap des territoires les plus vulnérables (Quartiers politique de la ville et territoires ruraux)
• Renforcer l’accessibilité électorale et dématérialiser la propagande
• Renforcer l’accessibilité numérique des services publics
• Développer l’emploi du langage facile à lire et à comprendre (FALC) dans les administrations publiques

Moyens d’actions

• La revalorisation de l’AAH sera mise en oeuvre dès 2018 : une revalorisation exceptionnelle de l’allocation viendra compléter la revalorisation annuelle d’avril, qui prendra en compte l’inflation anticipée, pour porter le niveau de l’allocation à 860 € au 1er novembre 2018. Elle représentera un gain moyen de 48 € mensuel pour 951 000 allocataires. Une deuxième revalorisation exceptionnelle sera mise en oeuvre au 1er novembre 2019 pour porter l’allocation à 900 €. Cette revalorisation massive devrait permettre à 34 000 nouveaux allocataires de percevoir l’AAH. Sur l’ensemble du quinquennat, cette mesure représente un effort cumulé de plus de 2 milliards d’euros. Elle va permettre de réduire significativement la pauvreté subie des personnes handicapées. Pour mémoire, l’Allocation adulte handicapé est une prestation sociale destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées pour faire face aux dépenses de la vie courante. À ce titre, elle est calculée de manière différentielle : son montant est égal à la différence entre les ressources de la personne et le minimum garanti, qui sera fixé à 900 € pour une personne seule au terme de la revalorisation. En l’absence totale de ressources propres, le montant de l’allocation est égal au niveau garanti, lui-même modulé en fonction de la composition familiale.
• Cette revalorisation va s’accompagner d’un travail de simplification et de clarification entre certains dispositifs de soutien complémentaires aux personnes handicapées qui sont peu lisibles pour les bénéficiaires eux-mêmes et peuvent être source d’incompréhensions et d’erreurs. Les deux compléments de ressources de l’AAH destinés à compenser l’absence de revenus professionnels de personnes handicapées exposées à des frais de logement, en vue de favoriser leur autonomie, seront fusionnés en un seul, comme prévu initialement par la loi de 2005. Cette mesure de simplification entrera en vigueur progressivement pour préserver les droits des actuels bénéficiaires de ces compléments. Elle permettra notamment d’alléger les démarches des bénéficiaires de l’AAH qui pourront prétendre à la majoration pour la vie autonome puisqu’il ne sera plus nécessaire de solliciter une évaluation de la capacité de travail en complément de l’évaluation de l’incapacité. Le complément restera compatible avec les aides aux logements de droit commun dont peuvent éventuellement bénéficier les allocataires. Plus globalement, une mission IGAS- IGF sera lancée fin 2017 pour mettre à plat l’ensemble des aides publiques, dont les dépenses fiscales, pouvant bénéficier aux personnes handicapées dont la complexité reste source de difficulté pour les bénéficiaires eux-mêmes et leurs familles. Un travail de rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d’autres minima va être engagé, au regard des disparités de traitement mises en lumière tant par le rapport Sirugue de 2016 relatif à la réforme des minima sociaux que par l’enquête en cours de la Cour des comptes sur les prestations monétaires aux ménages modestes. En effet, le niveau de ressources garanti à un couple comptant un bénéficiaire de l’AAH s’établit aujourd’hui à 2 fois celui d’une personne isolée, alors qu’il s’établit à 1,5 fois pour les bénéficiaires du RSA. Les règles d’appréciation des revenus des bénéficiaires de l’AAH en couple, qui représentent un peu moins d’un quart des allocataires, seront rapprochées en deux temps de celles des autres minima. L’impact de cette mesure sera neutralisé par la revalorisation parallèle de la prestation.
• Moderniser les outils de traitement des demandes des Maisons Départementales des Personnes Handicapées : accélérer avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) le déploiement du nouveau système d’information des MDPH, conforme au référentiel commun défini par décret du 17 mai 2017 puis enrichir ses fonctionnalités dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle ; intégrer dès la première phase le déploiement d’un service en ligne permettant la dématérialisation de la demande.
• Achever la mise en oeuvre des mesures de simplification déjà engagées et lancer un nouveau chantier de simplifications en cohérence avec la feuille de route de la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, dans une approche de parcours des usagers.
• Accompagner les personnes en situation de handicap au plus près de leur domicile, en particulier dans les territoires vulnérables (territoires ruraux, quartiers politique de la ville, mais également territoires de montagne et péri-urbains) par le développement de partenariats entre les MDPH, les communes et les Maisons de services au public.
• La dématérialisation de la propagande électorale, qui figure dans la feuille de route du ministère de l’intérieur, permettra de renforcer son accessibilité puisque cette évolution s’accompagnera d’une obligation de compatibilité des professions de foi des candidats avec les logiciels de lecture d’écran.
• Créer une communauté liant les référents accessibilité numérique et qualité web des administrations pour suivre et animer les plans de mise en accessibilité des services en ligne de l’administration, inscrire l’accessibilité numérique et la qualité web comme une priorité dans les plans de formation.
• Promouvoir des solutions innovantes d’accessibilité numérique notamment celles développées par des startups et/ou testées par des administrations, permettant d’améliorer l’accessibilité aux contenus et aux services numériques, y compris sur des anciennes applications.
• Publier les décrets permettant d’appliquer la loi pour une République numérique et de transposer en droit français la directive européenne relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
• Garantir l’accessibilité des 10 sites internet publics les plus utilisés (caf.fr, pole-emploi.fr, impots.gouv.fr, service-public.fr, applications d’information sur les transports ou les lieux accessibles…) et sensibiliser les villes à l’accessibilité universelle de leurs sites d’information.

Engagements du quinquennat

• Lancement d’une nouvelle campagne d’information sur l’allocation adulte handicapé, en vue de faciliter l’accès aux droits des personnes, fil rouge de l’action gouvernementale.
• Mise en accessibilité totale des sites « elysee.fr » et « gouvernement.fr ».
• 100% des MDPH engagées dans le déploiement du système d’information commun fin 2018, intégrant une solution de dépôt en ligne des demandes des usagers.
• Harmonisation en deux ans des standards de qualité des décisions des MDPH.
• 200 partenariats MDPH-maisons de services au public dans 50 départements à horizon 2022.
• Automatiser en s’appuyant sur l’intelligence artificielle les traductions en Facile à lire et à comprendre, en partenariat avec les associations.

PARTIE 2 : Être accueilli et soutenu dans son parcours, de la crèche à l’université
« Mon ambition sera de contribuer à la scolarisation effective des enfants en situation de handicap à travers un accompagnement adapté permettant un continuum vers les activités périscolaires et extrascolaires. Enfin, pour contribuer à la montée du niveau de formation et de qualification des jeunes en situation de handicap, l’accès à l’enseignement supérieur est un enjeu majeur. »
Sophie Cluzel

Quelques chiffres clés
380 000 élèves en situation de handicap

• + de 300 000 scolarisés dans les établissements publics et privés de l’Éducation nationale (+ 7% /an). Ils représentent 2,5% des élèves du premier degré et du collège mais seulement 1 % des lycéens. 30% sont scolarisés avec l’appui d’un dispositif collectif (8600 ULIS de l’école au lycée.). 45 % sont scolarisés avec de l’appui de plus de 80 000 accompagnants, 30% des élèves avec des troubles du spectre de l’autisme sont scolarisés 3 jours ou moins
• + de 70 000 élèves sont en unité d’enseignement au sein d’établissements médico-sociaux ou externalisée à l’école (112 Unités Maternelle).
• 7 700 scolarisés dans l’enseignement agricole dont 1 604 avec l’appui d’un accompagnant

25 000 étudiants en situation de handicap

• Les étudiants en situation de handicap s’orientent de manière préférentielle vers l’université : leur taux de présence y est supérieur de +13 points à celui de l’ensemble de la population étudiante ; ce taux est inférieur de -67 points à celui de l’ensemble de la population étudiante dans les parcours supérieurs organisés en lycées, sections de techniciens supérieurs et classes préparatoires aux grandes écoles. Leurs choix de filières sont moins diversifiés.
• Leur progression dans le supérieur est ralentie par rapport à l’ensemble des étudiants : si leur taux de présence est supérieur de +16 points à celui de la population étudiante générale en licence, il est inférieur de -13 points en master.

155 000 enfants et jeunes en établissement médico-social
(dont les 70 000 en unité d’enseignement)

Grands objectifs à 5 ans

• Accueillir les jeunes enfants en particulier dans les crèches, développer l’accès au périscolaire, aux loisirs et soutenir la parentalité.
• Accroître la scolarisation, notamment des enfants porteurs de troubles autistiques.
• Fluidifier les parcours scolaire et médico-social, éviter les ruptures en fin de cycle ou de dispositif.
• Appuyer et former les équipes des établissements agricoles à la prise en compte des élèves à besoins éducatifs particuliers.
• Transformer les modalités d’accompagnement des élèves et l’organisation des accompagnants, et professionnaliser les accompagnants pour gagner en qualité.
• Permettre à chaque jeune en situation de handicap de bénéficier d’un parcours d’éducation artistique et culturelle.
• Accompagner l’entrée et les choix d’orientation pour accroître l’accès à l’enseignement supérieur dans toutes ses composantes.
• Renforcer l’accessibilité des formations pour construire un enseignement supérieur inclusif.
• Développer la recherche pour améliorer la prise en compte du handicap dans une société inclusive.

Moyens d’action

• Renforcer la formation, initiale et continue, des professionnels de la petite enfance sur le handicap et travailler à identifier puis lever les obstacles à l’inclusion des jeunes enfants (normes d’accessibilité, conditions d’admission en établissement d’accueil du jeune enfant…).
• Renforcer la dynamique d’externalisation des unités d’enseignement en améliorant les partenariats territoriaux entre les structures médico-sociales et l’école.
• Mener une politique territoriale de création d’Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) notamment dans le second cycle du second degré pour améliorer la montée pédagogique des élèves.
• Lancer un chantier visant à offrir un parcours sans rupture à davantage d’élèves en situation de handicap, à l’école et sur le temps périscolaire et extrascolaire, et professionnaliser leurs aidants.
• Développer un programme de formation dédié pour les enseignants et renforcer la mobilisation des équipes dans l’enseignement agricole (séminaire à destination des équipes des établissements agricoles, mise à disposition d’un guide de l’accompagnement pédagogique et éducatif).
• Renforcer les crédits dédiés à l’éducation artistique et culturelle en 2018 pour atteindre 100% des enfants touchés et mobiliser les conservatoires et les acteurs culturels sur la meilleure intégration des jeunes en situation de handicap.
• Améliorer la coordination entre les acteurs d’accompagnement de l’enseignement scolaire et supérieur.
• Numériser les supports pédagogiques et promouvoir des dispositifs visant à améliorer le suivi des cours en instantané.
• Professionnaliser les acteurs de l’accompagnement et l’aménagement de campus.
• Intensifier les dispositifs de pair-émulation au service de la réussite (tutorat, mentorat, implication associative).
• Faciliter la participation à la vie étudiante notamment par l’adaptabilité de l’offre culturelle et sportive.
• Améliorer le parcours des étudiants en situation de TSA (troubles spécifiques autistiques) ou présentant un handicap complexe.
• Nommer un expert handicap au sein du futur Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistique et culturelle.Comité interministériel du handicap – 20 septembre 2017

Engagements du quinquennat

• Intégrer des mesures emblématiques sur l’accueil du jeune enfant dans la prochaine convention (2018-2022) d’objectifs État-CNAF.
• Un taux et une durée de scolarisation identiques aux autres enfants.
• Doubler le taux de scolarisation en unités d’enseignement externalisées dans les murs de l’école ordinaire, des enfants accompagnés en établissements spécialisés.
• Création de 250 Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire dans les lycées en 5 ans.
• 100 % des Universités dotées d’un schéma directeur handicap.
• 2 000 jeunes en service civique opérationnels qui s’engage pour une université inclusive (objectif à 2019).
• Renforcer l’accueil des étudiants en situation de handicap dans les écoles nationales d’enseignement supérieur Culture, notamment en créant un Open data.
• Construction d’un « réseau national handicap » dans l’enseignement agricole pour impulser, soutenir et coordonner les actions de formation et d’appui aux établissements.

PARTIE 3 : Accéder à un emploi et travailler comme les autres
« L’effort qui sera fait en faveur de l’apprentissage ainsi que celui pour la formation des demandeurs d’emploi devra pleinement bénéficier aux personnes en situation de handicap. Il s’agit de deux clés pour favoriser leur accès à l’emploi. Cet effort devra être couplé avec une mobilisation accrue des différents acteurs des services publics de l’emploi et des employeurs. Des incitations à l’embauche des personnes handicapées, parmi lesquelles le déploiement effectif des services d’emploi accompagné, seront mises en oeuvre afin de favoriser leur emploi effectif. »
Sophie Cluzel, communication en conseil des ministres, 7 juin 2017.

Quelques chiffres clés

• Les salariés handicapés représentent 3,3% des salariés du secteur privé (en 2013) et 5,17% dans le secteur public (en 2015) ; la loi fixe une obligation d’emploi commune aux deux secteurs de 6% (loi du 10 juillet 1987)
• Le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois supérieur à la moyenne nationale : environ 500 000 demandeurs d’emploi handicapés (DEBOE) sont inscrits à Pôle emploi, ils représentent 8,5% de l’ensemble des demandeurs d’emploi.
• Le niveau de qualification des demandeurs d’emploi handicapés est inférieur à celui de l’ensemble des demandeurs d’emploi (26% ont le bac et plus contre 45% tous publics)

Grands objectifs à 5 ans

• Réduire l’écart entre le taux de chômage des personnes handicapées et celui des personnes valides.
• Faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes handicapées par les employeurs publics et privés dont les TPE-PME.
• Rénover l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la transformer en levier pour une entreprise plus humaine, plus responsable et plus performante.
• Augmenter le niveau de qualification des demandeurs d’emploi et des salariés handicapés.
• Mieux accompagner et sécuriser les transitions entre l’Éducation et l’Emploi.

Moyens d’action

• Faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire en renforçant la préparation des projets d’orientation dès l’école dans le cadre du parcours d’avenir, en développant la certification professionnelle des élèves handicapés, et en mobilisant l’ensemble des dispositifs des politiques de l’emploi et les moyens de la formation professionnelle, notamment l’apprentissage.
• Simplifier le dispositif de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) en s’appuyant sur un dialogue social rénové et le faire évoluer notamment pour développer l’emploi direct.
• Rénover le secteur adapté et expérimenter des mesures favorables au recrutement de travailleurs handicapés en entreprise adaptée.
• Accompagner le secteur protégé sur la formation professionnelle de leurs travailleurs et leur accès au milieu ordinaire au travers de l’emploi accompagné.
• Mobiliser toute l’offre du service public de l’emploi (SPE) tant à destination des travailleurs handicapés que des employeurs. Elle se compose notamment de l’offre de service des organismes de placement spécialisé qui prendront en charge, dès le 1er janvier 2018, les missions d’insertion et de maintien dans l’emploi, afin de mieux accompagner les parcours professionnels des travailleurs handicapés les plus éloignés du marché du travail et d’améliorer le service rendu aux employeurs publics et privés.
• Perfectionner les outils de pilotage afin de mieux évaluer l’impact des politiques publiques sur l’emploi des travailleurs handicapés.
• Faciliter le retour sur le marché du travail des aidants familiaux (modalités d’information, accès à la formation et à l’emploi) en lien avec les acteurs du SPE et les associations.
• Améliorer la qualité de vie au travail des agents des fonctions publiques en situation de handicap, ainsi que des aidants, conjoints ou parents d’enfants handicapés.
• Mobiliser les départements statistiques des ministères sociaux pour alimenter le tableau de bord de l’inclusion (en concertation avec la commission Emploi du CNCPH, des acteurs du SPE et des représentants de collectivités).

Engagements du quinquennat

• Simplifier l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) en l’intégrant dans la déclaration sociale nominative.
• Évaluer le dispositif Emploi accompagné et déployer une démarche d’accompagnement global et combiné portée par les professionnels de l’Éducation, de l’Emploi et du Médico-social.
• Accueillir au moins 6% d’apprentis en situation de handicap dans le secteur public (pour l’État, environ 600 personnes pour un objectif de 10 000 apprentis).
• Doter chacun des 10.000 agents du Ministère de l’intérieur en situation de handicap d’un « Livret de parcours professionnel » destiné à simplifier les relations de travail.
• Généraliser la pratique du duoday dans l’ensemble des ministères dès le 26 avril 2018 (durant cette journée un duo se crée entre une personne en situation de handicap et un salarié volontaire).

PARTIE 4 : Vivre chez soi et se maintenir en bonne santé
« Les logements adaptés doivent être systématiquement identifiés et l’accessibilité précisée pour faciliter les recherches. Les bailleurs sociaux devront identifier les logements adaptés et rendre cette liste transparente pour favoriser le logement des demandeurs en situation de handicap. Nous développerons les habitats inclusifs en levant les obstacles administratifs. »
Sophie Cluzel, Discours devant le CNCPH 19 juin 2017

Quelques chiffres clés

• Sur environ 1 000 000 établissements recevant le public (ERP) près de 610 000 sont entrés dans la démarche d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), et plus de 100 000 sont d’ores et déjà accessibles.
• 5,7% de demandes de logement social sont formulées par des personnes ayant déclaré une situation de handicap, mais seulement 3,7% d’attributions ont concerné ce public en 2016.
• 6 836 personnes handicapées françaises prises en charge dans des établissements en Belgique fin 2015 (5 385 adultes, 1 451 enfants).
• Les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ont moins recours aux soins dentaires et gynécologiques que la population générale (-9 et -17 points d’écart respectivement).

Grands objectifs à 5 ans

• Rendre accessibles les établissements recevant du public et garantir l’exemplarité des bâtiments de l’État par la mobilisation de la direction de l’immobilier de l’État.
• Améliorer l’attribution des logements locatifs sociaux aux personnes en situation de handicap.
• Développer l’habitat inclusif.
• Favoriser l’adaptation des logements privés.
• Prévenir les départs non souhaités vers la Belgique et garantir une réponse accompagnée pour tous.
• Accélérer la transformation de l’offre sociale, médico-sociale et sanitaire pour permettre une bascule rapide et d’ampleur au profit de l’accompagnement, spécialisé si nécessaire, en milieu ordinaire.
• Développer la prévention en santé auprès des personnes en situation de handicap.
• Réduire le nombre d’hospitalisations évitables, dont les hospitalisations urgentes.
• Réduire le risque de mortalité précoce des personnes en situation de handicap, dont les personnes polyhandicapées.
• Améliorer le statut des aidants.

Moyens d’action
En matière d’accessibilité des ERP (établissements recevant le public)

• Réaliser en transparence le bilan des d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) en 2018.
• Partager avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap le suivi de la mise en accessibilité.
• Concentrer l’effort sur les petits ERP du quotidien, en édictant des préconisations simples et peu coûteuses pour les exploitants d’ERP ayant peu d’ingénierie, et en les accompagnant par un réseau d’« ambassadeurs de l’accessibilité », jeunes en service civique, positionné auprès des communes et des intercommunalités.
• Mobiliser les préfets pour accélérer la mise en accessibilité des ERP de l’État.

En matière d’accès au logement autonome

• Développer le logement évolutif (ou réversible), accessibles en grande partie et pouvant être rendus totalement accessibles, sur demande, par des travaux assez simples.
• Investir en faveur d’un ensemble de solutions d’habitat social, partiellement ou totalement dédiées aux personnes handicapées :
  les logements sociaux ordinaires,
  les résidences sociales qui peuvent, en fonction de leur projet social, accueillir des personnes handicapées,
  les logements-foyers spécifiquement destinés aux personnes handicapées.
• Consolider l’action de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en faveur de l’adaptation des logements privés.
• Amplifier le développement de l’habitat inclusif en s’appuyant sur les travaux de l’observatoire de l’habitat inclusif.

En matière d’accès aux soins

• Développer la prévention et l’éducation à la santé de façon adaptée aux besoins des personnes handicapées.
• Développer, par des formations, les connaissances et les compétences relatives à la prise en charge du handicap de l’ensemble des professionnels sanitaires et médico-sociaux.
• Favoriser la prise en charge sur le lieu de vie des personnes, notamment en développant la télémédecine et les soins à domicile dont l’hospitalisation.
• Mieux prendre en compte la complexité de la prise en charge médicale des patients en situation de handicap dans les tarifs des professionnels et établissements de santé.
• Augmenter, lorsque nécessaire, le nombre de lieux de soins adaptés à la prise en charge des personnes en situation de handicap, notamment les consultations dédiées.

En matière de réponse adaptée aux besoins

• Généraliser la démarche « une réponse accompagnée pour tous » d’ici à 2018, mobilisant l’ensemble des acteurs territoriaux de la politique du handicap (financeurs, gestionnaires, MDPH…) en vue de sortir d’une logique de places pour entrer dans une logique de parcours accompagné et garantir l’effectivité des orientations.
• Soutenir l’adaptation de l’offre d’accompagnement pour lui permettre d’être plus inclusive (accompagner chaque fois que possible la vie en milieu ordinaire) et plus souple pour s’adapter plus facilement à la prise en compte des situations individuelles, notamment les plus complexes.
• Faire aboutir la réforme de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.

En matière de soutien aux aidants

• Engager de nouveaux travaux sur le statut des aidants et développer des solutions de répit.

Engagements du quinquennat

• En 2022 : 100 % des ERP dans la démarche Ad’AP et 100 % des ERP de l’État accessibles.
• Déploiement d’un réseau d’« ambassadeurs de l’accessibilité », jeunes en service civique, pour sensibiliser les gestionnaires d’établissements de proximité recevant du public.
• Mise en place d’un bilan de santé périodique pour les personnes en situation de handicap accompagnées par des établissements et services médico-sociaux, dont les services à domicile.
• Doublement des crédits dédiés à la prévention des départs en Belgique par une nouvelle enveloppe de 15 M€ en 2018.Comité interministériel du handicap – 20 septembre 2017

PARTIE 5 : Être acteur dans la cité : s’y déplacer, accéder aux loisirs, au sport et à la culture
L’accès au sport et à la culture, vecteurs d’émancipation et de citoyenneté, doit être au coeur de l’action publique, en lien étroit avec les ministères concernés. La candidature française des JO 2024 sera l’occasion de soutenir la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Plus généralement, le label culture-handicap ainsi que des actions associant les médias et le secteur culturel contribueront à changer le regard de la société sur le handicap.
Feuille de route de la Secrétaire d’État Sophie Cluzel

Quelques chiffres clés

• Dans l’interurbain : 23% des arrêts de car sont accessibles, 60% des cars.
• Dans l’urbain : 60% des arrêts sont accessibles, 85% des bus.
• 35 303 licenciés handisport et 60 186 licenciés sport adapté en 2016 pour 18 millions de licenciés en France.
• 126 sportifs sélectionnés pour les Jeux paralympiques de RIO 2016 contre 403 pour les jeux olympiques.
• 5 550 sites sont labellisés « Tourisme et Handicap », mais seulement 3 territoires sont labellisés « Destination pour tous » (Amiens, Ballaruc-les-Bains et Bordeaux).
• Sur les 300 établissements de diffusion du spectacle vivant, moins de 30 % d’établissements publics nationaux et moins de 10 % de centres dramatiques et de scènes nationales proposent une programmation adaptée.

Grands objectifs à 5 ans

• Améliorer la mobilité par des infrastructures et des services adaptés.
• Encourager le développement d’outils numériques à l’usage du déplacement des personnes en situation de handicap.
• « La France qui bouge » : augmenter le nombre de personnes en situation de handicap pratiquant une activité physique et sportive et ce, dès le plus jeune âge.
• « La France qui rayonne » : améliorer les résultats de la France aux Jeux Paralympiques en permettant à la délégation française d’accéder au Top 10 des nations à échéance 2024.
• « La France accueillante » : contribuer au succès et à la compétitivité de la destination France en développant les marques « Tourisme et Handicap » et « Destination pour tous ».
• Développer l’accessibilité à l’offre culturelle dans toutes ses dimensions (spectacle vivant, audiovisuel, cinéma, livre et lecture et patrimoine…).
• Développer l’accès aux pratiques artistiques des personnes en situation de handicap tant au sein des opérateurs culturels que dans les institutions d’accueil du secteur médico social.
• Contribuer au changement de regard sur le handicap grâce au label « Culture et Handicap » ainsi qu’à des actions associant les médias.

Moyens d’action
Se déplacer

• Consolider les SD’AP (schémas directeurs d’accessibilité – accessibilité programmée) actuels et renforcer le rôle d’appui technique et de conseil de l’État auprès des autorités organisatrices des transports en charge de leur mise en oeuvre.
• Apporter un soutien méthodologique, juridique et économique au recueil et à l’interopérabilité des données permettant l’accessibilité des services à la mobilité.

Accéder au sport

• Rendre accessible la pratique d’activité physique et sportive notamment dans les lieux éducatifs et/ou de vie (en milieu scolaire, dans les établissements socio-médicaux sociaux) :

– Renforcer l’offre éducative dans les établissements scolaires (formation à la prise en charge du handicap, accompagnement) ;
– Intégrer l’offre d’activité physique et sportive dans les lieux de vie ;
– Mieux accueillir les personnes handicapées dans les lieux d’exercices des activités physiques et sportives (pérenniser le financement des emplois sportifs qualifiés sur le quinquennat, former les éducateurs à l’accueil et l’encadrement des activités physiques et sportives) ;
– Veiller à l’adaptation des équipements sportifs pour le pratiquant comme pour le spectateur et développer l’information sur les lieux de pratiques accessibles, notamment au travers de l’open data.

• Un baromètre des pratiques sportives sera mis en place en 2018, puis tous les 2 ans, afin de suivre le nombre de pratiquants et plus particulièrement les pratiquants en situation de handicap.
• Mettre en place une organisation du sport paralympique regroupant l’ensemble des entités chargées du haut niveau et permettant de créer des synergies entre les athlètes et les entraîneurs du mouvement sportif paralympique et olympique :

– Définir un plan de performance à l’INSEP afin d’aider les fédérations impliquées dans les jeux paralympiques (11 fédérations à partir de 2020) ;
– Lancer des travaux en termes de recherche, d’innovation, de valorisation et modélisation d’expertise en s’appuyant notamment sur les moyens de performance du sport olympique ;
– Attribuer une juste part des aides aux sportifs aux athlètes paralympiques.
Accéder aux loisirs

• Multiplier les territoires identifiés par la marque « Destination pour tous ».
• Créer de nouvelles offres de service à travers des partenariats avec des startups qui interviennent dans le domaine du tourisme accessible.

Accéder à la culture

• Fléchage de crédits en 2018 pour le soutien à l’équipement des lieux de diffusion du spectacle vivant en dispositifs adaptés (sous-titrage et audio-description).
• Valorisation des bonnes pratiques en poursuivant la dynamique du prix « Patrimoine pour tous » et en étudiant son élargissement à d’autres champs.
• Mise en place d’un comité de pilotage interministériel culture/handicap en lien avec le syndicat des éditeurs pour développer l’édition numérique de livres nativement accessibles.
• Publication d’un ouvrage de la collection culture et handicap à destination des professionnels consacré aux « bibliothèques accessibles ».
• Finaliser l’expertise du conditionnement de certaines aides délivrées par le CNC à l’accessibilité des films.
• Mobilisation des acteurs de l’audiovisuel public sur l’accessibilité des programmes et la représentation des personnes en situation de handicap.
• Mise en place d’un outil d’observation commun au ministère de la culture et au secrétariat d’État aux personnes handicapées, notamment pour assurer le suivi de l’offre du spectacle du vivant et de l’accessibilité des écoles.
• Signature d’une nouvelle convention culture/santé/handicap/médico-social.

Engagements du quinquennat

• Les Assises de la mobilité, démarche de consultation nationale, viseront notamment à favoriser une mobilité plus solidaire et équitable.
• Mise en place par les lieux de diffusion d’un calendrier programmé d’acquisition de matériels permettant l’audiodescription et le sous-titrage.
• Organisation d’un « hackathon » mobilisant les acteurs de l’open data et du numérique, du handicap et de la culture pour renforcer l’information sur l’offre accessible.

Retour en vidéo sur la conférence de presse, Comité interministériel du handicap, 20 septembre 2017