Call Ways ® presse magazine tabloïd news » Attribution des marchés publics : certains documents ne sont plus obligatoires

Attribution des marchés publics : certains documents ne sont plus obligatoires

mercredi 12 avril 2017 - 0:00

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public doit prouver qu'il est en règle sur ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les documents prévus par la réglementation. Toutefois, pour les procédures lancées à partir du 1er avril 2017, certains documents ne sont plus obligatoires.

©