Ici (http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/collectif_2011.asp) le lien vers le dossier de la loi de finances rectificative 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine. Nous avons déjà eu l’occasion de commenter le dossier de presse diffusé par Bercy à l’occasion du dépôt du projet de loi devant le parlement.
Les principales surprises des parlementaires de l’Assemblée nationales sont les suivantes:
– Assurance-vie: la taxation des sommes versées à un bénéficiaire qui excède 152 500 € par la compagnie d’assurance lorsque les ont été souscrites avant 70 ans passerait de 20% à 25%.
– Le nouveau régimes des donations n’est pas encore en place qu’il est déjà assoupli:
° instauration d’un abattement pour la règle du rappel entre 6 et 10 ans.
° la réduction de 50% sur les donations en pleine propriété continuerait à s’appliquer mais aux seules donations d’entreprises c’est-à-dire aux donations qui bénéficient déjà d’une réduction d ‘assiette de 75%.
– ISF:
° Inclusion des oeuvres d’art, jusqu’à présent exonérées, dans l’assiette de l’ISF (l’amendement paraît déjà compromis)
° doublement de la réduction d’ISF (de 150 € à 300 €) pour enfant à charge.
– Auto-liquidation du bouclier fiscal obligatoire dès le bouclier 2011 (sans autre intérêt que la suppression d’un symbole du chèque reçu du fisc…. l’auto-liquidation est de toutes manières toujours à privilégier compte-tenu des délais d’instruction des demandes de restitution….).
Bien sûr, le débat suit son cours et devrait aboutir……avant les vacances des parlementaires….cad mi-juillet 2011…..
Bien sûr, le débat suit son cours et devrait aboutir……avant les vacances des parlementaires….cad mi-juillet 2011…..
Stanislas Lhéritier
articles sur la réforme du patrimoine:
– simulateur d’ISF avant et après réforme.
– taxes sur les trusts
– l’exit tax
