projet de réforme de l’ISF (texte au 11 mai 2011 déposé au bureau de l’AN, non débattu devant le parlement, non voté, non applicable)
– Le dépôt de la déclaration d’ISF sera reporté au 30 septembre 2011;
– Les taux de l’ISF seront les mêmes que ceux qui étaient prévus au début de l’année sauf pour les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 1 300 000 € qui ne devraient plus avoir à déclarer, ni à payer cet impôt dès cette année;
– A compter de 2012, les redevables ayant un patrimoine compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € seront imposés au taux de 0,25% dès le premier euro et les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 3 000 000 seront imposés au taux de 0,5% dès le premier euro également. Pour limiter les effets de seuil, un dispositif de décote sera instauré. Les lecteurs trouveront ici un simulateur qui intègre la décote telle qu’indiquée dans le dossier de presse de la réforme communiqué par Bercy ( en accès libre: merci de ne pas modifier autre chose que le montant du patrimoine dans les cases surlignées en jaune).
– Le bouclier fiscal s’arrête à compter des revenus 2010 et des impôts payés en 2011. En 2011, il est possible de demander une créance de restitution ou d’autoliquider la créance pour les revenus 2009. En 2012, il sera seulement possible d’autoliquer la créance sur l’ISF.
Les lecteurs trouveront ici en accès libre un tableau de simulation d’ISF avant et après la réforme.
Stanislas Lhéritier
