Communiqué de presse – Sanctions de l’UE : une nouvelle loi pour réprimer les violations

Redaction jeudi 6 juillet 2023 Non classé

La loi garantira que les sanctions de l’UE sont appliquées de manière uniforme dans tous les États membres, selon des définitions communes et prévoyant des peines dissuasives.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2023 – PE

Author: Redaction

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