Bulletin officiel du 31 mars 2020

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général

Décision du 10 mars 2020 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’administration centrale du ministère de la justice. NOR : JUST2007344S

Arrêté du 11 mars 2020 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique d’administration centrale. NOR : JUST2007372A

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 19 février 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Vire. NOR : JUSB2006470A

Arrêté du 21 février 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac. NOR : JUSB2006468A

Arrêté du 28 février 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Perpignan. NOR : JUSB2006469A

Arrêté du 11 mars 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Bourges. NOR : JUSB2007400A

Arrêté du 20 mars 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Béziers. NOR : JUSB2008415A

Arrêté du 25 mars 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lille. NOR : JUSB2008561A

Arrêté du 25 mars 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Rochefort. NOR : JUSB2008562A

Arrêté du 26 mars 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Tourcoing. NOR : JUSB2008595A

Arrêté du 26 mars 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recetetes) au greffe du tribunal judiciaire de Béthune. NOR : JUSB2008598A

Direction des affaires civiles et du sceau

Concours

Arrêté du 27 mars 2020 reportant les dates du concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz (officiers publics ministériels)

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Délégations de signature

Arrêté du 24 février 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Sud-Ouest. NOR : JUSF2003028A

Comités techniques

Arrêté du 14 février 2020 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest. NOR : JUSF2005614A

Régies

Arrêté du 13 mars 2020 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis. NOR : JUSF2007709A

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 18 février 2020 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Montauban. NOR : JUSK2003590A

Arrêté du 19 février 2020 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire Sud-Francilien. NOR : JUSK2003999A

Arrêté du 25 février 2020 portant nomination d’un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan. NOR : JUSK2005236A

Arrêté du 26 février 2020 portant nomination d’un régisseur de comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes. NOR : JUSK2005237A

Arrêté du 3 mars 2020 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire des femmes de Rennes. NOR : JUSK2005473A

Arrêté du 5 mars 2020 portant nomination d’un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Paris la Santé. NOR : JUSK2006546A

Arrêté du 6 mars 2020 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Joux la Ville. NOR : JUSK2006975A

Arrêté du 20 mars 2020 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Châteaudun. NOR : JUSK2008114A

Délégations de signature

Arrêté du 5 mars 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’école nationale d’administration pénitentiaire. NOR : JUSK2006781A

Arrêté du 5 mars 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’école nationale d’administration pénitentiaire. NOR : JUSK2006782A

Arrêté du 5 mars 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’école nationale d’administration pénitentiaire. NOR : JUSK2006783A

Arrêté du 5 mars 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’école nationale d’administration pénitentiaire. NOR : JUSK2006784A

Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 02/03/2020 au 31/03/2020)

Décrets

Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Décret n°2020-233 du 10 mars 2020 relatif au fonctionnement du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires »

Décret n°2020-250 du 13 mars 2020 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

Décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Décret n°2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »

Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire

Arrêtés

Arrêté du 25 février 2020 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Drancy (93)

Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l’arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin (93)

Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l’arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93)

Arrêté du 26 février 2020 portant désignation d’assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste du territoire hexagonal)

Arrêté du 27 février 2020 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 27 février 2020 fixant pour le Conseil d’Etat les modalités de recrutement de l’emploi de chef de service relevant du Conseil d’Etat

Arrêté du 28 février 2020 autorisant l’ouverture de la sélection professionnelle prévue par l’article 11 du décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse en vue de la constitution initiale du corps des cadres éducatifs

Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l’expérimentation de la cour criminelle

Arrêté du 3 mars 2020 portant nomination des membres du collège de déontologie au ministère de la justice

Arrêté du 4 mars 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes à pourvoir au concours pour le recrutement d’éducateurs prévu au 4° de l’article 4 du décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 4 mars 2020 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire

Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire

Arrêté du 13 mars 2020 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l’année 2020

Arrêté du 13 mars 2020 portant nomination (Administration centrale) [M. Patrick ROSSI]

Arrêté du 16 mars 2020 reportant les épreuves orales d’admission des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l’année 2020

Arrêté du 17 mars 2020 fixant la date de l’élection des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Arrêté du 17 mars 2020 fixant la date de l’élection des chefs de juridiction, titulaire et suppléant, siégeant au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Arrêté du 18 mars 2020 reportant les épreuves d’admission du concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l’administration pénitentiaire au titre de l’année 2020

Arrêté du 18 mars 2020 reportant les épreuves écrites de dissertation du concours externe, de note de synthèse du concours interne et de composition sur la réglementation pénitentiaire des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires au titre de l’année 2020

Arrêté du 19 mars 2020 reportant les épreuves d’admission de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de 1re classe de l’administration pénitentiaire (session 2020)

Arrêté du 20 mars 2020 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [M. Jérôme POIROT]