Le décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 paru au Journal officiel du 2 avril 2016 a simplifié les obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d’impôt. Sont concernées les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les entreprises individuelles et sociétés relevant de l’impôt sur le revenu.