Les principes de la politique du handicap
Une définition large établie par la loi : « Constitue un handicap [au sens de la loi du 11 février 2015] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Une approche inclusive : la France a ratifié au début de l’année 2010 la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’Assemblée Générale des Nations-Unies le 13 décembre 2006. Cette convention a pour objectif de promouvoir et protéger les droits civils, politiques, économiques, culturels et sociaux des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres citoyens pour favoriser leur inclusion dans la société rendue accessible.
L’évolution des représentations : la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées engage les États Parties à prendre des mesures en vue de sensibiliser l’ensemble de la société à la situation des personnes handicapées et de promouvoir le respect des droits et de la dignité des personnes handicapées, combattre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques, mieux faire connaître les capacités et les contributions des personnes handicapées.
L’accessibilité : la politique d’accessibilité comprend l’accessibilité au bâti, à l’environnement physique, aux transports, ainsi qu’à l’information et à la communication.
La scolarisation : tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. A la rentrée 2014, 259 900 élèves en situation de handicap ont été accueillis en milieu ordinaire, soit plus 49 500 élèves en trois ans.
L’emploi : les employeurs publics et privés d’au moins 20 salariés ont une obligation d’emploi de personnes handicapées bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, à hauteur de 6 % du nombre des salariés. Le taux d’emploi dans le secteur public était de 4,64 % fin 2013. Il était de 3,1% dans le secteur privé fin 2012.
L’aide à l’autonomie : les personnes handicapées bénéficient d’un droit à la compensation par la solidarité nationale. Ce droit ouvre la possibilité de bénéficier de la prestation de compensation du handicap qui permet de financer des aides techniques, humaines, animalières ou encore des dépenses exceptionnelles. Un minimum social, l’allocation pour adultes handicapés, est versé aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur à 50%.
L’accueil en établissements ou par des services : des établissements ou services accueillent et soutiennent les personnes les plus gravement handicapées (plus de 490 000 places en établissement ou service : 158 000 pour les enfants et adolescents et 334 000 pour les adultes).
Le budget : les dépenses annuelles en faveur du handicap connaissent une progression très dynamique. Leur augmentation a été de l’ordre de 32% entre 2007 et 2013, soit une moyenne annuelle de près de 4,7%. D’environ 43,6 Mds€ en 2012, les dépenses ont continué à progresser à un rythme de 4,9% par an, en moyenne, jusqu’en 2015.
[[asset:focus:5129 {« mode »: »full », »align »: »none », »field_texte »:[« Fondu00e9e sur une approche dite u0022du2019inclusionu0022, lu2019accessibilitu00e9 universelle concerne tous les aspects de la vie quotidienne. Son principe est de u003Cstrongu003Egarantir u0022lu2019accu00e8s de tous u00e0 toutu0022u003C/strongu003E. Quelles que soient ses capacitu00e9s, tout individu doit pouvoir utiliser, du2019une maniu00e8re identique ou similaire, les espaces, les biens et les services ouverts u00e0 lu2019ensemble de la population.u003Cbr /u003Ernu0026nbsp;u003Cbr /u003ErnLes amu00e9nagements quu2019elle implique profitent u00e0 tous. Su2019ils sont adaptu00e9s aux personnes en situation de handicap, u003Cstrongu003Eils offrent u00e9galement des facilitu00e9s u00e0 chacunu003C/strongu003E. Lu2019exemple typique est celui de la tu00e9lu00e9commandeu0026nbsp;: inventu00e9e au du00e9part pour permettre aux personnes handicapu00e9es moteurs du2019allumer leur tu00e9lu00e9vision, elle sert aujourdu2019hui u00e0 tous. »], »field_titre »:[« Quu2019est-ce que lu2019accessibilitu00e9 universelle ? »]}]]
Le projet « Plus Belle La Vie Ensemble »
Lors du Comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013, les associations de personnes handicapées ont souhaité qu’une grande campagne de communication soit lancée pour modifier les perceptions du handicap et renforcer l’information sur les mesures en faveur de l’accessibilité. Après une campagne digitale et radiophonique consacrée aux Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) en 2014, le Gouvernement engage aujourd’hui une seconde phase en partenariat avec France Télévisions.
Avec le soutien du Service d’information du Gouvernement (SIG), les équipes de « Plus Belle La Vie » ont conçu 20 saynètes d’une minute racontant le quotidien des personnes handicapées permanentes ou temporaires. Tourné dans les décors et avec des acteurs de la série, le programme « Plus Belle La Vie Ensemble » met également en scène des individus souffrant réellement d’un handicap. Son objectif est d’illustrer les différents aspects de l’accessibilité universelle. A travers des scènes de la vie courante, il montre comment des aménagements prévus pour des personnes handicapées facilitent, en réalité, la vie de tous.
[[asset:focus:5131 {« mode »: »full », »align »: » », »field_texte »:[« Financu00e9 par 5 ministu00e8res diffu00e9rents, ce programme a disposu00e9 du2019un budget total de 1,5 Mu20acTTC. »], »field_titre »:[]}]]
Les 20 épisodes de « Plus Belle La Vie Ensemble » seront diffusés sur toutes les chaînes de France Télévisions, du lundi 7 septembre au dimanche 18 octobre, vers 20h35. En créant les conditions d’un rendez-vous régulier avec les téléspectateurs, le Gouvernement espère sensibiliser le grand public sur les avantages de l’inclusion. Les mesures en faveur de l’accessibilité ne doivent plus être perçues comme des solutions réservées à des populations particulières et génératrices de coûts dispendieux pour la société.
[[asset:focus:5134 {« mode »: »full », »align »: » », »field_texte »:[« u003Cemu003Eu0022Plus belle la vieu0022u003C/emu003E est une su00e9rie populaireu0026nbsp;: elle est suivie chaque soir par 5,3 millions de tu00e9lu00e9spectateurs sur France 3. En acceptant de pru00eater cette marque pour un programme court, France Tu00e9lu00e9visions marque son engagement en faveur de lu2019accessibilitu00e9. »], »field_titre »:[]}]]
De la fiction à la réalité : le Gouvernement agit pour que la vie soit « Plus Belle Ensemble »
Les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a posé l’objectif de l’accessibilité universelle. 10 ans après son adoption, le Gouvernement a relancé la mise en accessibilité des établissements recevant du public (mairies, bibliothèques, piscines, commerces, cabinets médicaux…) par une ordonnance qui simplifie et complète les normes d’accessibilité pour englober tous les types de handicap. La loi de ratification de l’ordonnance a été publiée le 5 août dernier.
Ces établissements ont désormais jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur « Agenda d’Accessibilité Programmée » en mairie ou en Préfecture. L’Ad’AP est un document de programmation qui précise la nature des travaux à réaliser, dans un délai de 1 à 3 ans, pour respecter les règles d’accessibilité.
[[asset:focus:5136 {« mode »: »full », »align »: » », »field_texte »:[« Les u00e9tablissements qui ne du00e9posent pas un Adu2019AP et ne respectent pas leurs obligations du2019accessibilitu00e9 seront passibles du2019une sanction de 2u0026nbsp;500 euros et tomberont sous le coup de la loi de 2005. »], »field_titre »:[]}]]
L’accès aux soins
Parmi les inégalités d’accès qui touchent les personnes handicapées, l’accès aux soins est l’une des plus graves. Le Gouvernement a décidé d’allouer 10 millions d’euros sur trois ans pour créer des consultations de spécialistes réservées aux personnes handicapées à l’hôpital, et dans les maisons de santé pluridisciplinaires (gynécologie, ophtalmologie, orthodontie…).
En outre, la Haute autorité de Santé travaille actuellement à un référentiel pour l’accessibilité des personnes handicapées. Ce guide permettra de prendre en compte tous les éléments qui rendent un service de soins accessible : de la formation des personnels médicaux au déroulement de la consultation, en passant par l’accessibilité du bâti. Ce référentiel fera partie intégrante de la procédure de certification des hôpitaux.
Enfin, les campagnes nationales de prévention et d’éducation à la santé seront accessibles et diffusées auprès des personnes handicapées.
Le plan Autisme
Doté de 205 millions d’euros, le troisième « Plan autisme » (2013-2017) organise l’inclusion des personnes atteintes de troubles autistiques dès le plus jeune âge. Depuis la rentrée 2014, 60 « unités d’enseignement autisme » ont été ouvertes sur tout le territoire au sein des « écoles ordinaires ». 40 unités supplémentaires sont prévues à la rentrée 2016. A terme, l’objectif est que tous les enfants fassent leur cours préparatoire ensemble.
Ce plan organise également la détection des troubles du spectre autistique pour les enfants dès 18 mois, afin qu’ils soient accompagnés dans de bonnes conditions et qu’ils puissent poursuivre leur scolarité comme tous les autres.
Au-delà du troisième « Plan autisme », 100 classes d’Institut médicaux éducatifs vont intégrer l’Éducation nationale dès cette année. 100 classes supplémentaires sont programmées tous les ans jusqu’en 2017.
Du cliché à la réalité : les personnes handicapées travaillent comme les autres
Contrairement à certaines idées reçues, les personnes handicapées ne sont pas affectées à des tâches professionnelles spécifiques. En 2011, 81% des titulaires d’une reconnaissance administrative d’un handicap occupaient des emplois ordinaires.
Etablir ce constat, c’est souvent changer de regard sur les individus qui souffrent d’un handicap. Citoyens à part entière, ils contribuent aussi, à part égale, à l’activité de notre pays. Les mesures prises en faveur de l’accessibilité universelle sont bien des investissements engagés au service de toute la collectivité.
Quelques chiffres clés
Nombre de personnes touchées par un handicap
Le handicap est une notion complexe à définir. Il n’existe pas de recensement des personnes en situation de handicap, mais des données issues d’enquêtes ou de sources administratives, qui permettent d’approcher la population concernée. Le handicap ne donne pas systématiquement lieu à une reconnaissance administrative pouvant ouvrir des droits à des prestations ou des dispositifs d’accompagnement spécifiques.
Nombre d’Établissements Recevant du Public (ERP)
1 million
d’ERP (publics et privés)
Nombre d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire (en 2014)
259 900
Evolution des crédits dédiés aux établissements et services médico-sociaux entre 2005 et 2014
+ 40%
C’est la progression de l’OGD PH (Objectif global de dépenses personnes handicapées) depuis 2005.
4 000
C’est le nombre de places en établissements médico-sociaux créées par an.
Dossier de presse de la Campagne sur l'accessibilité universelle "Plus belle la vie ensemble"
