La filière de gestion des pneumatiques usagés a été créée par le décret du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés qui, en application du principe « pollueur-payeur », prévoit la prise en charge par les producteurs de pneumatiques, de la collecte et du traitement des déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages qu’ils ont mis sur le marché l’année précédente.
Le décret publié le 20 août 2015 modifie les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques et étend le périmètre de la filière aux déchets de pneumatiques des cyclomoteurs.
Le décret introduit des objectifs précis à la charge des éco-organismes de la filière mis en place par les producteurs, notamment en termes de couverture territoriale de la collecte des pneumatiques, de transparence des données relatives à la gestion de ces déchets, de concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière mais surtout de valorisation des déchets de pneumatiques. Un plan pluriannuel concernant les choix stratégiques des éco-orgnaismes en matière de valorisation des pneumatiques devra être établi avec l’objectif de favoriser le recyclage afin de permettre le développement de ces filières.
Ce nouveau décret vient mettre en application les débats dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et représente une première concrétisation de ce qui est attendu en matière d’économie circulaire.
