La Direction générale de l’énergie et du climat (ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie) souhaite recueillir l’avis des parties prenantes du marché du gaz sur une évolution des dispositifs législatifs et réglementaires encadrant l’accès des tiers aux stockages (ATS) souterrains de gaz et les obligations de stockage des fournisseurs.
Cette consultation publique fait suite aux différents ateliers organisés par la Direction de l’énergie et du climat (DGEC) entre décembre 2013 et octobre 2014 dans le cadre du Comité ATS. Elle vise à poursuivre l’étude détaillée de certaines pistes de réflexion envisagées lors de ces ateliers.
La DGEC estime que le maintien et l’utilisation d’une proportion suffisante de capacités de stockages souterrains de gaz en France est nécessaire, puisque ces infrastructures sont :
- essentielles pour le bon fonctionnement des réseaux de transport français ;
- indispensables pour assurer la sécurité d’approvisionnement des consommateurs nationaux, en cas d’aléas climatiques ou géopolitiques ;
- valorisées de manière insuffisante par les acteurs de marché, ce qui conduit à un remplissage insuffisant et à des difficultés économiques structurelles pour les opérateurs de stockage.
Dans ce contexte, la présente consultation propose deux schémas pour garantir un remplissage suffisant des stockages de gaz, assurer un bon fonctionnement des réseaux de transport et un haut niveau de sécurité d’approvisionnement :
- la mise en place d’une obligation de stockage mieux définie, accompagnée d’une régulation des tarifs des capacités de stockage nécessaires à la satisfaction de cette obligation ;
- la mise en place d’un système d’enchères pour commercialiser les capacités de stockage aux conditions de marché, avec un mécanisme régulé de compensation pour les opérateurs.
La consultation et son annexe peuvent être téléchargées en cliquant sur le lien ci-dessous :
- Consultation publique : Accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel et obligations de stockage (PDF – 177 Ko)
- Annexe (PDF – 172 Ko)
Les parties intéressées sont invitées à adresser leur contribution, au plus tard le 17 avril 2015 :
> par courrier électronique
> par courrier postal :
Bureau des Infrastructures Gazières (SD2/2E)
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie
Direction générale de l’Energie et du Climat
Tour Sequoia – 92055 La Défense Cedex
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