Plusieurs textes d'application sont mis en consultation dans les domaines du biométhane, de la première programmation pluriannuelle de l'énergie pour la corse et de la sécurité d'approvisionnement.
Ségolène Royal rend public deux nouveaux textes d'application :
1. Dans le domaine du biométhane :
Mise en œuvre de l'article 119 (11°) – Le projet d'ordonnance permet de recourir à une procédure d'appel d'offres lorsque les objectifs d'injection du bio-méthane dans le réseau de gaz s'écartent de la trajectoire prévue dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Les critères applicables à ces appels d'offres valorisent notamment les investissements participatifs mentionnés à l'article L.314-27 du code de l'énergie. Ce projet d'ordonnance, annoncé le 8 septembre par la Ministre lors de l'inauguration du projet Biovalsan à Strasbourg, sera soumis au Conseil supérieur de l'énergie qui se réunit le 29 septembre prochain.
Mise en œuvre de l'article 167 (9°) – Le projet d'ordonnance permet d'inclure dans les tarifs de réseaux de gaz, le financement de certaines actions réalisées par les gestionnaires de réseaux publics de gaz dans le cadre de leurs contrats de services publics. Ce projet d'ordonnance sera aussi soumis au Conseil supérieur de l'énergie qui se réunit le 29 septembre.
2. Première programmation pluriannuelle de l'énergie pour la Corse
Mise en œuvre de l'article 203 – La loi de transition énergétique prévoit l'élaboration de programmations pluriannuelles de l'énergie spécifiques pour la Corse et les outre-mer. Co-construit entre l'Etat et l'Assemblée de Corse, la PPE de Corse est actuellement soumise à la consultation du public sur le site de la DEAL et de l'Agence d'aménagement durable, de planification et d'urbanisme de la Corse.
Le projet est aujourd'hui soumis au Conseil national de la transition écologique (CNTE) qui se réunit le 23 septembre, ainsi qu'au Conseil supérieur de l'énergie du 29 septembre.
3. Transport maritime et sécurité d'approvisionnement
Mise en œuvre de l'article 60 – pour garantir l'existence d'une flotte de navires de transport d'hydrocarbures sous pavillon français, la loi de transition énergétique pour la croissance verte rénove le dispositif « d'obligation de pavillon » créé par la loi du 31 décembre 1992. Ce projet de décret va permettre le maintien d'une compétence essentielle à la filière pour assurer la sécurité d'approvisionnement, tout en maîtrisant l'impact sur le coût final des carburants pour le consommateur. Il est soumis au Conseil supérieur de l'énergie du 29 septembre.
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