Un décret vient de préciser les charges liées à la propriété des locaux, qui ne peuvent être imputées au locataire, et donc incombent au bailleur :
dépenses relatives aux grosses réparations touchant au (...)
Dans le cadre d'un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal, la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif.
Un décret vient de préciser les charges liées à la propriété des locaux, qui ne peuvent être imputées au locataire, et donc incombent au bailleur :
dépenses relatives aux grosses réparations touchant au (...)
Un décret vient de préciser les charges liées à la propriété des locaux, qui ne peuvent être imputées au locataire, et donc incombent au bailleur :
dépenses relatives aux grosses réparations touchant au (...)
