La déclaration de TVA en ligne devient obligatoire pour certaines entreprises à partir du 1er octobre 2013

À partir du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, sont dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne (le seuil étant fixé à 230 000 € jusqu’alors).
L’exercice de référence pour calculer le seuil de chiffre d’affaires, qui détermine l’obligation de télédéclaration, est l’avant-dernier exercice clos.
Par exemple, une entreprise non soumise à l’IS, qui relève du régime réel normal mensuel, est tenue (…)