Un locataire commerçant en attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les lieux et obtenir une indemnisation complète

   jeudi 13 juin 2024  Posted in Non classé

Le commerçant locataire dans l’attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les locaux après la fin du bail et bénéficier d’une indemnisation complète. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 16 mai 2024.

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Author: Redaction

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