Tribune : Conditions Générales de Vente, la mort de la case à cocher ?

Nombreux sont les sites de e-commerce qui font accepter leurs conditions contractuelles (CGU et CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Une pratique classique qui, après un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a été  juridiquement invalidée. Fabien Honorat, avocat Péchenard & associés, réagit à cette décision.

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